APRÈS ART. 13	N°I-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2422
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 100 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 50 millions d’euros » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , dans la limite de 350 millions d’euros pargroupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dernier amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) au-delà duquel le taux de créditd’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le casaujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond globalde 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui seraitapprécié au niveau du groupe d’entreprises, et non plus seulementd’une antenne.
Ces propositions de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements font suite à ses travaux, au coursde la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont lemontant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023 et qui est la pluscoûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamismeconsidérable, les effets du CIR sur la recherche privée sontmitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de FranceStratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public enfévrier 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME.
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandesentreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique encrédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprisesconcernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cettesituation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peutplus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE etPME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millionsd’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour êtreconsidéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&amp;Dresterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&amp;Dexposées par les grandes entreprises d’après la direction de lalégislation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions deCIR).
Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la trancheà 30% du CIR, ce qui permettra de concentrer ce dispositif sur lesPME, et d’en alléger le coût pour les finances publiques.