APRÈS ART. 16	N°I-2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2423
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1605 noniescode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II estsupprimé ;
2° Au second alinéa du V lesmots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au secondalinéa du II du présent article » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettreun terme à l’incitation à la rétention engendrée par la taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles.Cette mesure, absolument indolore, a vocation à limiter larétention foncière afin de favoriser l’accès à la construction pourtoutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui toucheaujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France.
L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains nusrendus constructibles est loin d’être suffisante, en particulier dupoint de vue de la rétention foncière à des fins spéculatives. LaCour des comptes recommande une « remise à plat » de cette taxe quin’est pas « désincitative » en l’état actuel.
Une première disposition a de quoi étonner : l’assiette de lataxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de ladate à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de lahuitième année. En d’autres termes, plus la rétention foncière estlongue, plus la taxe se retrouve réduite. Il s’agit dans un premiertemps de mettre un terme à ce qui est ni plus ni moins uneincitation fiscale à la spéculation sur les terrainsconstructibles.
Pour rappel, la taxe n’est pas appliquée aux plus-valuesinférieures à 10 %. En conséquence, ce relèvement sera sans impactsur les plus-values « accidentelles », tout en faisant contribuerles opérations purement spéculatives.
Nous proposons donc à minima de mettre un terme à ladégressivité de la taxe, qui incite les propriétaires fonciers àspéculer aussi longtemps que possible dans un but d’évitementfiscal, au détriment de l’accès à un logement digne et abordablepour le plus grand nombre.