APRÈS ART. 3	N°I-2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2424
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent desupprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pourl’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau frontpopulaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injusteset inutiles.
Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industriedu capital-risque française en incitant les particuliers à placerleur épargne dans des instruments financiers investis dans desentreprises innovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a étéprévu sur l’impôt sur le revenu des contribuables quiinvestissaient dans les FCPI. Son montant de 18% - après avoir étéde 25% en 2021, 2022 et 2023 - et son cout pour les financespubliques est de 70 millions d’euros.
Nous nous opposons à ce crédit d’impôt pour plusieurs raisonspolitiques et pragmatiques.
D’abord, il contribue à l’injustice de notre système fiscal oùles petits payent gros et où les gros payent petit. Le montant desinvestissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôtbénéficie aux ménages les plus aisés avec de fortes capacitésd’épargne. Il leur permet une réduction fiscale qui a pu allerjusqu’à 25% de leurs investissements.
Ensuite, l’efficacité de ce dispositif n’a jamais pu êtredémontré et pour cause, il ne stimule rien. En conséquence, cetteniche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En effet, comme lesouligne l’IGF, aucune évaluation n’a démontré l’efficience de cecrédit d’impôt, et s’agissant du financement des PME BPI Francejoue aujourd’hui un rôle similaire avec davantage d’efficience dansl’allocation des moyens publics.
Dès lors, il apparait nécessaire de supprimer le crédit d’impôtsur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI).