APRÈS ART. 16	N°I-2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2425
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1605 noniesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II estsupprimé ;
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« IV. – La taxe concernetoutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle estétablie au taux de 35 % de la plus-valueréalisée. » ;
3° À la première phrase dusecond alinéa du V, les mots : « ou par l’effet del’abattement prévu au second alinéa du II du présent article »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger les sols contre l’artificialisation est essentiel pourpréserver la biodiversité des sols et maintenir les servicesécosystémiques qu’ils fournissent, tels que le stockage de carbone,la régulation du cycle de l’eau et la production alimentaire. Bienque la loi Climat et Résilience ait fixé des objectifs cruciauxpour cette protection, elle n’a pas permis de s’attaquer auxmoteurs de l’artificialisation des sols ni d’apporter lesressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politiqueZéro Artificialisation Nette (ZAN). Cet amendement vise à répondreà ces enjeux.
L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attraitfinancier des terrains constructibles, dont la valeur est biensupérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières.En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole estestimée à 6 130 € en 2022 , un hectare de terrain constructibleenviron 920 000 € . Cet écart de prix se fait au détriment de latransmission des terres aux agriculteurs désireux de s’installer,développe l’étalement urbain ce qui est contraire à l’esprit duprincipe Zéro Artificialisation Nette.
A défaut de pouvoir rétablir un cycle de l’eau originel, ilconvient de maintenir l’existant pour permettre l’infiltration del’eau dans les sols et la recharge des nappes phréatiques.
Cet amendement propose une augmentation et une fusion des taxesexistantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenusconstructibles.
Codifié à l’article 1529 du code général des impôts, la taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles est une taxe facultative qui a été instaurée par6657 communes et 2 EPCI au 29 décembre 2023. Cette taxe s’appliquesur les plus-values qui sont supérieures à 3 fois le prixd’acquisition avec un taux de 10%.
Codifié à l’article 1605 nonies du code général des impôts, la taxenationale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendusconstructibles s’applique de manière obligatoire sur tout leterritoire national. Elle alimente un fonds pour l’installation desjeunes agriculteurs, plafonné à 12 millions d’euros, le reste étantattribué au budget général de l’État. Cette taxe s’applique sur lesplus-values supérieures à 10 fois le prix d’acquisition avec untaux de 5% pour les plus-values comprises entre 10 et 30 fois leprix d’acquisition et de 10% pour les plus-values supérieures à 30fois le prix d’acquisition.
Certaines dispositions de ces taxes contreviennent à l’objectif desobriété foncière. L’assiette taxable est réduite de 10% par an àpartir de la 9ème année suivant le classement du terrain en zoneconstructible. Pour éviter la rétention foncière et de pénaliserles finances publiques, cet amendement prévoit la suppression de cedispositif. De plus, les seuils de déclenchement de la taxe et lesassujettis ne sont pas les mêmes selon les deux taxes : nouspréconisons la fusion de ces taxes et de retenir la based’assujettis la plus large et le seuil de déclenchement le plusfaible.
Afin de rendre cette taxe plus incitative, cet amendement prévoitune hausse de la taxation à 30% des plus-values. Cette dispositionsuit la recommandation du Conseil Économique Social etEnvironnemental (CESE), qui préconise une hausse de la taxationpermettant d’envoyer un signal aux propriétaires sans êtreconfiscatoire.
De plus, les recettes issues de cette taxe seraient affectées nonpas uniquement aux collectivités locales et à l’État, mais à desacteurs tels que les Établissements publics fonciers (EPF) et lesagences de l’eau. Ces organismes jouent un rôle clé dans lamaîtrise de l’artificialisation et la renaturation des sols. Lesagences de l’eau ont, depuis 2016, pour nouvelle compétence laprotection de la biodiversité terrestre et marine et peuventréaliser des acquisitions foncières, des opérations dedésimperméabilisation et de renaturation qui participent auxobjectifs de sobriété foncière. Grâce à leur expertise, les EPFsont des acteurs clés de l’aménagement du territoire. Ilspermettent de mener des opérations foncières complexes, commel’acquisition de terrains pour la renaturation ou la création dezones d’activités et de logements, que les communes ne peuventsouvent pas réaliser seules. La mise en œuvre du ZAN va amener cesacteurs à avoir un rôle de plus en plus important : il estnécessaire de leur attribuer les ressources suffisantes. D’autantplus que les ressources des agences de l’eau et des EPFs ont étéfragilisées : l’augmentation de la redevance pour pollution diffuseet celle sur le prélèvement de l’eau par les agriculteurs irrigantsont été supprimées lors des débats sur le projet de loi de financepour 2024 et la suppression de certains impôts locaux a eu unimpact sur le modèle économique des EPFs qui se financent en partiegrâce à la taxe spéciale d’équipement (TSE), elle-même adossée auximpôts locaux. Cet amendement préserve également les recettesattribuées au fonds d’installation pour les jeunes agriculteurs etréserve une quote-part aux communes.
En utilisant l’outil fiscal, cet amendement contribuerait à limiterles incitations à l’urbanisation des espaces naturels, agricoles etforestiers, tout en renforçant les moyens des acteurs engagés dansla protection des sols.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme.