APRÈS ART. 13	N°I-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2426
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le b du 1 del’article 223 O du code général des impôts est complété parles mots : « calculée en appliquant le plafond prévuau I du 244 quater B du présent code à la somme des dépensesde recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient50 % au moins du capital de manière continue au cours del’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à plafonner le CIR auniveau d’un groupe, et non d’une entité, en prenant pour seuil dedétention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets decontournement du plafond par ventilation artificielle.
Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond à 100 millions d’euros cette année-là, l’aétendu aux grands groupes.
Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % desbénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créancefiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les10% des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77% du montanttotal du CIR, et 50 grands groupes concentrent près de la moitié dumontant de la niche fiscale.
En plafonnant le CIR au niveau d’une filiale mais pas au niveaud’un groupe, nous laissons ce dispositif être utilisé dans desmontages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdentleurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradisfiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable enFrance. Il est possible pour les grands groupes d’élaborer desmontages par l’intermédiaire de leurs filiales, leur permettantainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100millions d’euros. Il suffit pour cela de répartir les dépenses enR&amp;D du groupe entre ses différentes entités de façon à cequ’aucune ne dépasse individuellement le plafond.
Cet accaparement du CIR par les grandes entreprises exige deréinterroger ses modalités d’attribution. Comme le démontre lerapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîneun accroissement de dépense de 1,4 euros pour les PME, contre 40centimes seulement pour les grandes entreprises. Il est alorsnécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coût totals’élève à 7,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 325% depuis2007, avant le relèvement du plafond.
Cet amendement propose donc de revoir les modalitésd’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros dedépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%. En effet,celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et nonplus au niveau des entités, car tant que le plafonnement estréalisé au niveau d’une filiale. Selon les projections de l’IGF,cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.