APRÈS ART. 16	N°I-2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2427
présenté par
M. Le Coq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1605 noniesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II estsupprimé ;
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« IV. – La taxe concernetoutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle estétablie au taux de 35 % de la plus-valueréalisée. » ;
3° À la première phrase dusecond alinéa du V, les mots : « ou par l’effet del’abattement prévu au second alinéa du II du présent article »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la transformationde la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendusconstructibles afin de favoriser l’accès à la construction pourtoutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui toucheaujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France.
L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains nusrendus constructibles est loin d’être suffisante, en particulier dupoint de vue de la rétention foncière à des fins spéculatives. LaCour des comptes recommande une « remise à plat » de cette taxe quin’est pas « désincitative » en l’état actuel.
Une première disposition a de quoi étonner : l’assiette de lataxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de ladate à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de lahuitième année. En d’autres termes, plus la rétention foncière estlongue, plus la taxe se retrouve réduite. Il s’agit dans un premiertemps de mettre un terme à ce qui est ni plus ni moins uneincitation fiscale à la spéculation sur les terrainsconstructibles.
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou desdroits relatifs à des terrains nus rendus constructibles doit êtreétendue à toutes les plus-values foncières survaleur déclarative.Afin d’éviter les pratiques de spéculations immobilières, nousproposons de relever la taxe sur les plus-values réalisées, detelle sorte que cette forme de spéculation ne soit plusvéritablement rentable, et se retrouve délaissée. C’est en mettantun terme à la rétention des terrains à bâtir que nous pourronsavoir une politique du logement qui s’accorde au besoin réel d’unterritoire.
Par ailleurs, le produit de la taxe étant d’ores et déjàaffecté, la mise en place d’une taxe désincitative à la rétentionfoncière permettra de financer l’accès au foncier en faveur del’installation et de la transmission en agriculture, objectifauquel nous souscrivons compte tenu du vieillissement avancé desagriculteurs, et des difficultés d’implantation que connaissent lesjeunes agriculteurs.
Pour rappel, la taxe n’est pas appliquée aux plus-valuesinférieures à 10 %. En conséquence, ce relèvement sera sans impactsur les plus-values « accidentelles », tout en faisant contribuerles opérations purement spéculatives.
Pour améliorer le secteur du logement aujourd’hui en difficultétout en soutenant le renouvellement du monde agricole, nousproposons donc de relever la taxe sur la vente de terrains nusrendus constructibles.