APRÈS ART. 13	N°I-2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2428
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244quater B du présent code à la somme des dépenses derecherche engagées par chacune des sociétés dugroupe » ;
2° Le I de l’article 244quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’appliquer leplafond maximal du crédit d’impôt recherche (CIR) au niveau d’ungroupe d’entreprise plutôt que d’une seule entité, en prenant pourseuil de détention 95% du capital des sociétés, pour éviter deseffets de contournement du plafond par ventilationartificielle.
Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond permettant de bénéficier d’une exonération à30%, par la réforme de 2008, à 100 millions d’euros de dépenses paran, l’a étendu aux grands groupes. Ces grands groupes jouissentégalement d’un crédit d’impôt de 5% sans aucun plafond. Résultat decette réforme d’ampleur, le coût de cette niche fiscale a explosé :le CIR ne coûtait que 1,68 milliards d’euros en 2007, il a couté4,15 milliards d’euros dès 2008, et il devrait coûter 7,7 milliardd’euros en 2024. Pour quels résultats ? Une dramatique captation dudispositif par les multinationales.
Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50grands groupes concentrent près de la moitié du montant dudispositif. En d’autres termes, 0,2% des entreprises concernéesjouissent de presque 50% de la première niche fiscale de l’État. Al’inverse, la totalité des PME/TPE disposent de moins d’un quart ducrédit d’impôts. La disproportion est plus que manifeste ! Cetteconcentration qui atteint des sommets ne garantit pourtant rien :une seule de ces « multinationales françaises », Sanofi, a reçu en2022 160 millions d’euros au titre du CIR, et continue à toucher cecrédit d’impôt dans des proportions similaires en 2023 et 2024.Pourtant, cela ne l’empêche pas d’annoncer la suppression de 330poste de Recherche et Développement (R&amp;D) en 2024. Onsaisit la disproportion de tels montants octroyés à cetteentreprise dès lors qu’on le compare à la totalité des aides àl’exportation que le gouvernement français consacre aux PME : 250millions d’euros, tout juste un an et demi de seul CIR pour laseule Sanofi.
En plafonnant le CIR au niveau d’une filiale mais pas au niveaud’un groupe, nous laissons ce dispositif être utilisé dans desmontages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdentleurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradisfiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable enFrance. Il est possible pour les grands groupes d’élaborer desmontages par l’intermédiaire de leurs filiales, leur permettantainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100millions d’euros. Il suffit pour cela de répartir les dépenses enR&amp;D du groupe entre ses différentes entités de façon à cequ’aucune ne dépasse individuellement le plafond.
Nous estimons qu’un tel accaparement du CIR par les grandesentreprises, conjugué aux montants très élevés de cette nichefiscale, exige de réinterroger ses modalités d’attribution.
Tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale,des montages permettront de cumuler des créances. Cet amendementpropose donc d’apprécier la sommes des dépenses en CIR au niveau dugroupe et non plus au niveau des entités. Selon les projection del’IGF, cette disposition permettra d’économiser à minima 470millions d’euros sur le coût total du CIR, tout en limitant lesabus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ouassimilés.