APRÈS ART. 10	N°I-243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-243
présenté par
M. Juvin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « , et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « et destabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs etdes sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’articleL. 311‑1 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les sachets denicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 »
4° Après le chapitre IV, ilest inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Sachets denicotine a usage oral
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, parcelles de la section 1 du chapitre Ier du présent titreet par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’articleArticle L. 315‑3.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets denicotine à usage oral s’entendent des produits présentés ensachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente audétail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine,contenant des arômes, d’autres ingrédients et ne contenant pas detabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral,n’impliquant pas de processus de combustion et permettantl’absorption de la nicotine par la muqueuse buccale.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre II du livre Ier et par celles de la section 2 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1 : Règlesde calcul
« Paragraphe 1 :Exonérations
« Art. L. 315‑6. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisationde tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calculde l’accise
« Art. L. 315‑7. – L’unité detaxation de l’accise s’entend pour les sachets de nicotine à usageoral, de la masse des substances à consommer contenu dans lessachets, exprimée en milliers de grammes ;
« Sous-section 2 :Tarif
« ArticleL315‑8. – Le tarif, pour la période courant du1er mars 2025 au 31 décembre 2025, est lesuivant :
« 
Paramètres de l’accise	Montant applicable	
Tarif (en €/1 000 grammes)	22	
« Art. L. 315‑9. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026,dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livreIer. Toutefois, par dérogation à l’articleL. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévisionde l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième. 
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑10. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑11. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑8, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
« Cette disposition nes’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’articleL. 315‑9.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑12. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre V du livre Ier, par cellesde la section 5 du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑11la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigiblepour le même produit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑14. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑15. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII dulivre Ier et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8 : Contrôle,recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑16. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation aux dispositions du titre VIII du livreIer, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑17. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie parles dispositions du livre II du code général des impôts et du livredes procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sontapplicables aux contributions indirectes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, des « sachets de nicotine » sont arrivéssur les marchés français et européens. Composé de fibre decellulose et de nicotine, ce produit très récent n’est aujourd’huini taxé ni règlementé, et bénéficie d’un vide juridique qu’il estnécessaire de combler.
Dans l’attente que le Parlement se saisisse de sa règlementationdans les prochains mois, conformément à la recommandation de noscollèges de l’OPECST, cet amendement vise à proposer une taxationde ce produit dès l’année prochaine. Taxer les sachets de nicotinepermettra d’en contrôler la distribution et de suivre les volumeset tendances de consommation (arômes, niveau de nicotine…) afin, lecas échéant, d’adapter la règlementation pour limiterl’attractivité du produit, notamment pour les jeunes.
Le présent amendement propose de fixercette taxe à un premier niveau de 22 €/kg, en cohérence avecnos pays frontaliers qui ont déjà taxé le produit à ce niveau(Italie et Luxembourg). La vigilance du Gouvernement et duParlement permettra si nécessaire de relever ce taux dans lesprochaines années pour le rendre conforme aux évolutions fiscalesde l’Union, dans l’attente de la révision de la directive2011/64/UE sur les droits d’accises applicables aux tabacsmanufacturés et produits connexes, que la France appelle de sesvœux depuis plusieurs années.