APRÈS ART. 16	N°I-2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2430
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour toute transaction d’unmontant supérieur ou égal à un million d’euro réalisée sur leterritoire national, le taux de la taxe de publicité foncière ou dudroit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à5,80 %. ».
II. – Le I est applicableà compter du 1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de relever le taux pardéfaut de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement de 2% sur le territoire national, dont la régionIle-de-France.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation desnouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-FranceMobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France)de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer lacontinuité et la qualité des transports publics franciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel aupasse Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15%.
Le foncier, dont la valeur est directement corrélée à la qualitéde sa desserte par le réseau de transport public est quant à luiinsuffisamment mis à contribution.
La flambée des prix de l’immobilier autour des futures gares duGrand Paris Express témoigne pourtant de considérables profitsaccumulés sous l’effet de la spéculation immobilière. La loin°2010-597 du 3 juin 2010 prévoit justement l’institution d’unetaxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisationsimmobilières de la région Île-de-France. Mais plus de douze ansplus tard, les décrets d’application n’ont toujours pas étépubliés. Afin de rééquilibrer le modèle de financement destransports publics cet amendement propose de majorer les droits demutation pour les transactions immobilières supérieures à 1 milliond’euros et d’en affecter le produit au financement des transportspublics régionaux.