APRÈS ART. 13	N°I-2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2432
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II pendant deux années. Dans le cas contraire, l’Étatexige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assortid’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôtperçu. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner lecrédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engagerà ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes derecherche. Pour cela, nous proposons de mettre en place unremboursement assorti d’une pénalité financière correspondant audouble du CIR touché en cas de suppression nettes de postes derecherche.
Le financement de la recherche privée par le biais du CIR estdevenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représenteun coût évalué à 7,7 milliards d’euros. Or, cette dépense publiquesoulève à minima trois questions essentielles : celle de sonefficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation.En effet, l’utilisation de cette niche n’est que très faiblementcontrôlée, et n’est pas assortie d’engagements véritables.
Malheureusement les entreprises consommatrices de CIR nesemblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titred’exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d’euros au titre duCIR durant ces entre 2011 et 2021, a annoncé en plein pandémiemondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 enFrance, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans actionde la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter ets’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelques 300millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024,annonce en 2024 licencier 330 postes en France dans la R&amp;D.Pourtant l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage unbénéfice net de 5,4 milliards d’euros en 2023.
La situation est doublement dramatique : dramatiques en premierlieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pournos politiques publiques, qui abondent généreusement les grandsgroupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre lapauvreté et contre le réchauffement climatiques. A quoi bondilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniersviennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissentpas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notreterritoire ?
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre une desraisons de l’inefficacité du CIR, en s’assurant que les créances nesont pas suivies de suppression de poste de recherche. Pours’assurer que les entreprises ne cèderont pas à la tentation, nousproposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûmenttouchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprisessouhaitent licencier, elles resteront libres de le faire en nedemandant pas de généreux crédits d’impôts.