APRÈS ART. 16	N°I-2433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2433
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1594 D du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à unmillion d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseilsdépartementaux jusqu’à 6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettreaux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxede publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6%,seulement pour les transactions immobilières d’un montant supérieurà un million d’euros.
Nous assistons depuis une dizaine d’années à des évolutionscontradictoires pesant sur les départements. D’un côté, lesdépartements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxefoncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de lataxe d’habitation. De l’autre côté, leurs compétences notamment enmatière de solidarités se sont accrues et demandent des moyensfinanciers de plus en plus importants. Il est donc nécessaire deleur trouver de nouvelles marges de manœuvre.
Les départements sont dans le rouge et ne cessent de sonnerl’alerte. Selon la dernière note de conjoncture des La BanquePostale, de septembre 2024, les départements se retrouvent cetteannée dans une situation particulièrement compliquée, cette annéeencore. Leur épargne brute chuterait de -31,8% ! Du fait de lacrise de l’immobilier, les DMTO chutent déjà de plus de 23% sur les5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023.
L’augmentation du taux de DMTO leur permettrait notammentd’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dansle besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biensimmobiliers particulièrement onéreux. Rappelons que laquasi-totalité des départements applique déjà le taux maximalactuel de DMTO de 4,5%. Il s’agit donc de leur faire confiance, etde redonner de la liberté à des collectivités territorialesétranglées par des budgets austéritaires en augmentant le tauxplafond de la DMTO, qu’elles pourront relever, ou non.
L’immobilier n’est pas épargné par la crise. En effet, le brutalredressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prixont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingtdernières années créé les condition d’un retournement deconjoncture. Il existe pourtant une exception : le marchéimmobilier de prestige se porte très bien malgré la crise. Les prixdu marché de luxe et de l’ultra-luxe sont en hausse de +1,7% sur unan contre -2,5% pour le marché traditionnel. Les prix de l’ « ultraluxe » ont même progressé de 40% sur 2022-2023..
Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider lescollectivités qui souffrent de la crise et dont les aidesfinancières sont trop minimes.