APRÈS ART. 16	N°I-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2435
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– À la première phrase, lemot : « quatre » est remplacé par le mot« trois » ;
– La seconde phrase est complétéepar les mots : « , le taux de cotisation foncière desentreprises » ;
b) Le 1° est ainsimodifié : 
– Le premier alinéa estsupprimé ;
– Au deuxième alinéa, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
– Au troisième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » ;
– Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. » ;
2° Le 4 et le 6 sontabrogés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’en finir avec la liaison destaux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etle taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement dela taxe d’habitation dans le mécanisme de corrélation).
Une telle mesure, au nom du principe de libre administration descollectivités, permettra de donner plus de marges de manœuvrefiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise dulogement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non)d’augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires sans que le taux de taxe foncière augmenteautomatiquement. Ainsi, il sera possible pour une commune de mettredavantage à contribution les propriétaires de résidences secondairetout en préservant les propriétaires occupants. Cette distinctionest la bienvenue, en particulier dans les zones touristiques ou lemarché du logement est tendu.