APRÈS ART. 13	N°I-2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2436
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estsupprimé.
2° À la fin du cinquièmealinéa, les mots : « aux deuxième et troisièmealinéas » sont remplacés par les mots : « autroisième alinéa ».
II. – L’extension ducrédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du codegénéral des impôts et résultat des dispositions du I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A ducode général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ ensupprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’unlogement neuf et en l’ouvrant à la maison individuelle.
La crise du logement à l’œuvredepuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservationsqui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute dela production, qui touche tout autant le parc social, couplée à desdynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée,affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logementsocial, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accessionà la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêtprohibitifs.
Face à cette situation et au risqued’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP,en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porterdes mesures fortes pour la relance de la production de logementscomme pour libérer les parcours résidentiels.
Le PTZ est l’outil desolvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moinscouteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranchede revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’États’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel duPinel est de 38 000 € par logement. 
L’extension du PTZ permettrait enoutre de solvabiliser de nombreux ménages de la classe moyenne àclasse moyenne supérieure qui se heurtent aujourd’hui à la barrièredu taux d’endettement malgré de très bons dossiers.
En étendant à l’ensemble duterritoire, le bénéfice du PTZ pour la première accession à lapropriété dans le neuf, ce dispositif permet tout à la fois derelancer la production de logements, y compris dans le logementindividuel aujourd’hui en grande difficulté et de libérer lesparcours résidentiels pour atténuer en cascade la pression sur leparc locatif.
Enfin en comparaison d’autrespropositions qui visent à mobiliser le patrimoine financier desménages les plus aisés, ce dispositif n’a pas pour effet defavoriser le contournement des droits de succession et laconcentration de patrimoine dans un contexte ou 50 % deslogements sont déjà la propriété de personnes physiques qui nereprésentent que 3,5 % des ménages. C’est en particulier lecas de la proposition qui consiste à favoriser à un niveau élevéles donations entre vifs pour l’acquisition d’un bienimmobilier.
Enfin les II et III du dispositifapportent les coordinations nécessaires s’agissant du créditd’impôt qui finance d’ores et déjà le PTZ et du gage couvrant pourl’État la perte de recettes résultant de l’extension de l’assiettedu crédit d’impôt.