APRÈS ART. 16	N°I-2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2439
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1388du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle est majorée ou minorée de manièreprogressive après prise en compte du patrimoine total réel net dedettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. Enaucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir unemajoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800000 euros. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationdes droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitentproposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour larendre plus juste et améliorer cette recette des collectivitésterritoriales. De cette manière, une majoration pour lespatrimoines nets supérieurs à 800 000 euros, soit la premièretranche de l’ancien ISF, pourrait être mise en place au bénéfice denos collectivités
Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste.Il s’appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs quin’ont pas été révisées depuis les années 70.
Surtout, l’assiette ne prend pas en compte l’ensemble des bienspossédés par un individu, ni ses dettes, ce qui pénalise lesménages les plus pauvres et aussi les plus jeunes. Une personnehabitant dans une petite maison pour laquelle elle est encoreendettée sur 20 ans paiera la même taxe foncière sur son logementqu’une personne riche propriétaire possédant plusieurs maisonsachetées pour faire de l’investissement locatif.
Proportionnellement par rapport au patrimoine total, la taxefoncière pèse donc de manière bien plus importante sur le premierpropriétaire que sur le deuxième. La taxe foncière représentejusqu’à 10% du patrimoine des ménages ayant acheté en s’endettant,contre à peine 0,01% du patrimoine d’un investisseurimmobilier.
Une note de l’INSEE datant de décembre 2023 montre également queles ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paientrelativement moins de taxe foncière que les ménages les moinsdotés. Rapportée au revenu disponible, la taxe foncière dépasse les4% pour les 20% des propriétaires aux revenus les plus modestes,mais n’atteint pas 2% pour les 1% les plus aisés. Les auteurs de lanote précise également que les ménages les plus aisés possèdent desbiens dans les zones où les taux de la taxe foncière et sesassiettes y sont en moyenne plus faibles.
La Cour des comptes est allée dans le même sens dans un rapportdatant également de décembre 2023 dans lequel elle estime que lemode de calcul des valeurs locatives cadastrales avantages lesrégions aisées comme Paris et désavantage les grands ensemblesmoins favorisés comme en Seine-Saint-Denis. La Cour préconiseégalement une révision de la méthode d’évaluation servant de base àla taxe foncière pour faire contribuer davantage les ménages lesplus aisés.
Nous souhaitons réformer le mode de calcul de la taxe foncièrepar une nouvelle assiette composée de l’ensemble du patrimoine,immobilier comme financier, en y déduisant les dettes. Ce barèmeserait progressif. Les contribuables les moins dotés payeront ainsiune taxe foncière extrêmement faible, au contraire les richespropriétaires verront leur taxe foncière augmenter. En plus d’êtreun outil de justice sociale et fiscale, une telle refonte de taxefoncière permettra de redonner aux collectivités territoriales desmoyens pour assurer et améliorer leur offre de services publicsdans un contexte inflationniste qui pèse sur leur budget.