APRÈS ART. 10	N°I-244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-244
présenté par
M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b nonies del’article 279 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le mot :« ludique, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les droits d’admission auxexpositions, sites et installations à caractère ludique sont soumisà un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, lefitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis à un taux normal deTaxe sur la Valeur Ajoutée de 20%.
Ce n’est pas le cas des activités dites ludiques comme lemini-golf ou l’accrobranche qui bénéficient d’un taux de TVA réduità 10%. Cela semble peu justifiable dans le contexte budgétaireque nous connaissons.
Il est proposé d’aligner le taux de TVA des activités ludiquessur celui des loisirs sportifs marchands, en le fixant au tauxnormal. 
L’auteur de l’amendement estime que l’Etat pourrait bénéficierde recettes supplémentaires à hauteur de 100 à 300 millionsd’euros.