APRÈS ART. 13	N°I-2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2442
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du a du IIde l’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Les mots :« acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsique celles des immeubles dont le permis de construire a été délivréavant le 1er janvier 1991 » sontsupprimés ;
2° Le mot :« prises » est remplacé par le mot :« pris ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose deréduire l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôtsrecherche (CIR), en retirant l’immobilier d’entreprise.
Actuellement, tous les achats de bâtiment dont une des finalitésest la réalisation de recherches techniques et scientifiques seretrouvent éligibles au CIR sur plusieurs années, à raison desdotations au amortissements déterminées par la société.
Ce motif crée des failles majeures dans le dispositif du CIR parlesquelles les grandes entreprises s’engouffrent :
- Il est possible d’acquérir un bâtiment, d’affecter une partie del’usage qui en est fait à des activités de recherche technique touten réservant le reste du bâtiment à des activités opérationnellestout en bénéficiant de 30% de crédit d’impôt sur la totalité dubâtiment.
- Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’estpas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, uneentreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti,acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités derecherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activitéscommerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’iln’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30%par l’État via le CIR.
A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, leCIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget del’État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notreéconomie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2milliards d’euros en 2023. En septembre 2022, un note du Conseild’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, leCnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusementvenir soutenir la recherche publique, dont les découvertesparticipent au bien commun et non à établir un « avantagecompétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.
Ce coup astronomique s’explique en partie par la liste desactivités éligibles à ce crédit d’impôt. L’immobilier d’entreprise,a minima, ne peut plus faire partie des dépenses éligibles : ellepermet avant tout aux entreprises de bénéficier d’effets d’aubainessans aucune véritable incitation pour le lancement de projets derecherche. De plus, elle permet d’engranger des plus-values par unjeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui estinutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat. Il est temps, aminima, de sortir ces opérations de l’assiette.