APRÈS ART. 33	N°I-2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2443
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 6241‑2du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « établissements », il est inséré lemot : « publics » ;
b) Le dernier alinéa estsupprimé ;
2° Au premier alinéa du2° , après le mot : « centres », il est inséréle mot : « publics ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise - NFP propose de réserver le « solde » de la taxed’apprentissage aux établissements publics.
Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs n’ont cessé devanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Ils ontdéployé des milliards d’argent public pour le développer. Voied’excellence, vraiment ? Les taux de ruptures de contrat sontextrêmement importants et les jeunes se retrouvent alors sansformation. En 2017, on notait un taux de rupture de 29,4 % enmoyenne. Ce chiffre monte à 39,3% pour les moins de 18 ans. Lepourcentage grimpe à 71 % en Bac Pro Esthétique, 57 % en CAPhôtellerie-restauration, 52 % en CAP Vente des produitsalimentaires, 37 % en carrosserie… Les conditions de travail sontparfois déplorables : en 2019, pour 450 000 apprentis, 10 301accidents du travail et 3 décès, 32 4743 journées d’arrêt detravail.
La promotion de l’apprentissage a été menée à marche forcée, audétriment des finances publiques et de l’enseignement professionnelsous statut scolaire, où les réformes successives ont abouti à lafermeture de dizaines de sections d’enseignement professionnel, delycées entiers : 137 lycées professionnels autonomes ont fermédepuis 2010.
Les centres de formation d’apprentis (CFA) ont été livrés aumarché avec la suppression de l’autorisation préalable àl’ouverture. La réforme du financement de l’apprentissage a faitporter l’essentiel de leur financement sur les choix privés.Résultat : les formations les moins « rentables » ferment, tandisque les CFA d’entreprises, eux, se multiplient. Ainsi, le marchéétend son emprise sur la formation de la jeunesse.
En mars 2024, une Revue des dépenses publiques d’apprentissagede l’IGAS et l’IGF relève : « Alors que les dépenses de formationprofessionnelle et d’alternance ont augmenté depuis 2020, la partfinancée par l’Etat a augmenté de 4,5 points et celle desopérateurs de compétences (Opco), qui intermédient lescontributions des entreprises, a diminué de 2,4 points entre 2020et 2022. » « Les plus fortes progressions de dépenses ont ainsi étéenregistrées pour les opérateurs exerçant une mission de servicepublic (+214% entre 2015 et 2022) et l’Etat (+130% entre 2015 et2022). Les Opco demeurent toutefois les premiers financeurs finauxde la formation professionnelle et de l’alternance. »
Et, « si le volume des dépenses réalisées par les Opco a crû de42,7%, de 7,7 milliards d’euros de 2015 à 11 milliards d’euros en2022, leur part dans les dépenses totales s’est réduit de 5,5points, de 39,9% en 2015 à 34,4% en 2022 ». Les proportionss’appliquant à des montants totaux respectifs de 19,1 milliardsd’euros en 2015, et 31,7 milliards d’euros en 2022.
Nous souhaitons que l’apprentissage soit réservé aux formationsoù cela est pertinent d’un point de vue pédagogique, et supprimerprogressivement les aides à l’embauche d’apprentis versées auxentreprises. Ces moyens seront intégralement destinés aufinancement des lycées professionnels. La création des centres deformation d’apprentis (CFA) devrait à nouveau être strictementencadrée. Les CFA d’entreprises prendront fin.
La taxe d’apprentissage a vu son fonctionnement, son assiette etsa répartition interne souvent modifiés. Avant 2019, une part de23% de cette taxe (« hors quota) était destinée à la formationtechnologique et professionnelle hors apprentissage. Depuis 2019 etl’entrée en vigueur de la loi portée par Mme Pénicaud (n°2018-771du 5 septembre 2018) et dite pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel, seuls 13% de cette taxe d’apprentissage (« le solde») financent les formations initiales technologiques etprofessionnelles hors apprentissage, l’affectation étant laissée auchoix des entreprises.
Nous proposons donc dans un premier temps, par cet amendement,que le solde de la taxe d’apprentissage soit réservé auxétablissements publics. De plus, nous souhaitons supprimer le faitque les établissements destinataires de cette part de la taxed’apprentissage soient désignés par les entreprises elles-mêmes.Chaque établissement est aujourd’hui mis en concurrence et doitsolliciter les entreprises de son secteur.
Le financement de l’enseignement professionnel ne doit pas êtreasservi aux règles du marché.