APRÈS ART. 13	N°I-2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2444
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit uncrédit d’impôt pour les petites
et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ouagricoles qui réalisent
certaines dépenses d’innovation.
Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), estsubordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité
(Règlement général d’exemption par catégorie).
Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pourdévelopper leurs
activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes,complète le crédit
d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de rechercheet développement
(R&amp;D), et la phase de pré-commercialisation, en permettantaux entreprises concernées de
financer une partie des opérations de prototypage réalisées envue de la commercialisation
d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre lesinvestissements dans les
innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme lessciences cognitives et le
design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor del’intelligence artificielle.
En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre2024. L’absence de
prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PMEinnovantes de lisibilité et
restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer desproduits à la pointe de
l’innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notrecapacité collective à faire sortir
la recherche des laboratoires et à industrialiser lesinnovations.
Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au31 décembre 2027
afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE etPME