APRÈS ART. 13	N°I-2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2446
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par des VII et VIII ainsirédigés :
« VII. A. –Lebénéfice du crédit d’impôt défini au présent article estsubordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement dedividendes lors d’un exercice pendant lequel la société requéranteaurait recours à un ou des licenciements économiques.
« B. – En cas denon-respect des obligations prévues au présent VII, il est prévuune sanction financière d’un montant égal à celui des avantagesmentionnés au I, majoré de 10 %.
« VIII. – A. – Lebénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est égalementsubordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence desanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévuesaux articles L. 8221 1, L. 8221 3, L. 8221 5,L. 8231 1, L. 8241 1, L. 8251 1 et L. 8251 2 ducode du travail ou de condamnation au titre de l’articleL. 1146 1 du même code ou de l’article 225‑1 du codepénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aidespubliques.
« B. – En cas denon-respect des obligations prévues au présent VIII, il est prévuune sanction financière d’un montant égal à celui des avantagesmentionnés au I, majoré de 10 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionnerl’octroi du crédit d’impôt recherche à l’absence de distribution dedividendes en période de crise, ainsi qu’au respect du droit enmatière de discrimination. Il s’agit de garantir un principefondamental : l’argent de l’État n’a pas pour fonction desatisfaire la cupidité des actionnaires, ni de financer lespratiques illégales de recrutement et de management enentreprise.
Il est inacceptable que des entreprises pratiquent deslicenciements économiques tout en redistribuant des dividendes auxactionnaires. Ou bien l’entreprise dégage des profits, ou bien elleest en crise. Tout en dégageant plus de 100 milliards d’euros endividendes et rachats d’actions pour l’année 2023, les entreprisesdu CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes cesentreprises ont profité du soutien financier de l’État sans êtresoumises à des obligations en retour. Il s’agit de mettre un termeà cela.
Les discriminations sont tout aussi, sinon plus, inacceptables.Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose surl’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur depeau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissentet demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programmedu Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contrele racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes dediscriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne fontpas exception. En aucun cas et en aucune manière l’État ne devraitfinancer des entreprises qui trahissent la promessesrépublicaine.
La moindre des choses est donc de conditionner le CIR. Cetamendement participera à la réduction des dépenses fiscales, touten permettant de faire de la première niche fiscale de l’Etat unlevier d’un comportement plus vertueux pour les entreprises.