APRÈS ART. 26	N°I-2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2449
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la section II du chapitre IIdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Contribution sur lesboissons
« Art. 1583quinquies. – I. – Il est institué unecontribution sur les boissons.
« II. – Le montant de lacontribution est fixé à 1 centimes d’euro par litre. Elles’applique :
« a) Aux eaux minéralesnaturelles ou artificielles ;
« b) Aux eaux de sourceet autres eaux potables ;
« c) Aux eaux delaboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ;
« d) Aux boissonsautres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et lesnectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, enbouteilles ou en boîtes.
« III. – La présentecontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au II, à titre gratuit ouonéreux, en France.
« La présente contribution nes’applique pas dans collectivités régies par l’article 74 dela Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes etantarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« IV. – Estassimilée à une livraison la consommation de ces produits dans lecadre d’une activité économique.
« V. – Lacontribution est exigible lors de cette livraison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose delutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notrebien commun le plus précieux, en adoptant une contributionsymbolique d’un centime d’euro sur les boissons en bouteille. EnFrance, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14%.
Dans de nombreux territoires, les multinationales de l’eau enbouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont prisle contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploiteles nappes de Vittel au point où la nappe phréatique de la villeprésente un déficit chronique de 1 million de mètres cube d’eaudans sa partie inférieure au détriment des habitant.e.s et desécosystèmes. Le rapport de la commission d’enquête relative à lamainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et sesconséquences du 15 juillet 2021, adopté à l’unanimité de sesmembres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncépar la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux desources et minérales par les industries de l’eau en bouteille enFrance, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.
Aujourd’hui, la contribution optionnelle prévue par l’article1582 est d’une part trop faible, avec un plafond de 58 centimes parhectolitre, et d’autre part sujette au chantage à l’emploi initiéentre les grandes entreprises de production d’eau et lescommunes.
Et pourtant, l’empreinte écologique des eaux et sodas enbouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause del’utilisation des matières plastiques pour la production desbouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de lacommission d’enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la ventede l’eau en bouteille pour financer les mesures en faveur del’effectivité du droit universel à l’accès à l’eau potable.
Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé enmoyenne 135 litres d’eau en bouteille, soit une consommation de 9,1milliards de litres pour l’ensemble de la population française.Concernant les sodas, en moyenne, 50,9 litres de soda par an et parpersonne seraient consommés en France d’après une étude de l’Insermde 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Afin defavoriser la consommation d’eau courante, nous proposons donc deprévoir une contribution sur les boissons embouteillée, acquittéepar les industriels.
En reportant cette contribution aux volumes actuellementécoulés, la recette s’élèverait à 91 millions d’euros pour les eauxen bouteille. Cette contribution rapporterait donc pour les sodasenviron 34,5 millions d’euros. Au total, la recette s’élèverait àenviron 627,5 millions d’euros. Les recettes d’une telle taxepourront alors être allouées au développement de la filière derecyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service publicde l’eau.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contributiond’un centime par litre, absorbable par des industriels qui ont faitexploser leurs marges, et essentielle pour garantir l’accès à l’eaude toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’unblocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l’avons proposédans notre plan d’urgence contre les canicules.