APRÈS ART. 13	N°I-2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2450
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, après la référence : « 44septdecies », sont insérés lesmots : « , et dont le chiffre d’affaires du dernierexercice comptable est inférieur à 100 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéficedu crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffred’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre unterme à la concentration de ce crédit d’impôt par les grandsgroupes, et de dégager de nouvelles recettes pour nos servicespublics.
Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Ellene représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré cedynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privéesont mitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de FranceStratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public enfévrier 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME.
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandesentreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique encrédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprisesconcernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cettesituation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peutplus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE etPME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etde tirer un trait définit sur les effets d’aubaine chez les grandesentreprises qui en ont profité trop longtemps, nous proposons deréduire les critères d’éligibilité au CIR en le rendant accessibleaux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à100 millions d’euros.