APRÈS ART. 13	N°I-2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2452
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 229‑25‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑25‑2. – L’octroi ducrédit d’impôt pour dépenses de recherche défini àl’article 244 quater B du code général des impôts à despersonnes morales de droit privé est soumis aux conditionssuivantes :
« 1° Pour cellesmentionnées au I de l’article L. 229‑25 du présent code, à latransmission des informations prévue au II du même articleL. 229 25 du même code ;
« 2° Pour cellesemployant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissementet à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz àeffet de serre.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par voie réglementaire. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la conditionnalitédu crédit d’impôt recherche à la publication du bilan des émissionsde gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500salariés et d’un BEGES simplifié pour les entreprises entre 50 et500 salariés.
Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliardsd’euros sur l’année 2021, de 7,4 milliards d’euros sur l’année2022, et de 7,06 milliards d’euros en 2023. Il s’agit de lapremière dépense fiscale rattachée à la recherche en termes demontants. Conditionner son obtention est un levier très importantpour inciter à la publication des BEGES.
L’établissement d’un BEGES est une obligation reposant sur toutesles personnes morales de droit privé employant plus de 500personnes (250 dans les régions et départements d’outre-mer) ainsique sur l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000habitants ainsi que les autres personnes morales de droit publicemployant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions descope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Lespersonnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan detransition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serreprésentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette finet, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédentbilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour lespersonnes publiques, tous les quatre ans pour les personnesprivées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur lesite de l’ADEME. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % decelles-ci n’ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES,selon le décompte fait par l’ADEME pour l’année 2021.
Plusieurs pays ont déjà intégré des mécanismes similaires, liantavantages fiscaux et performance environnementale : par exemple, auRoyaume-Uni, le “Carbon Reduction Commitment” exige que certainesentreprises rapportent et réduisent leurs émissions, sous peine desanctions financières. Par ailleurs, la France s’est engagée àréduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030par rapport à 1990. Cependant, cet objectif ne sera atteint qu’avecune mobilisation accrue du secteur privé, responsable de près de 20% des émissions nationales. Parce qu’il ne nous paraît pasenvisageable de subventionner les entreprises qui refusent cetexercice de transparence dans leurs émissions, premier pas pouradresser la planification écologique, nous proposons deconditionner les crédits impôts recherche à la publication d’unBEGES. Enfin, alors que le déficit et l’endettement de notre payssont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscalespermettrait d’augmenter les recettes de l’État pour financer despriorités tout en limitant l’endettement public. Cela contribueraitégalement à rétablir l’équité fiscale et à éliminer les nichesinefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plusdurables et performantes.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’un amendement déposéen 2023 par Matthias TAVEL.