APRÈS ART. 13	N°I-2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2453
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à nepas transférer ses activités à l’étranger pendant une période dedix ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement duprésent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata dela valeur de l’activité transférée hors du territoire national etde la durée d’activité sur le territoire national.
« Un décret en conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner leversement du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’interdiction pourl’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendantune période de 10 ans.
Le CIR est en constante augmentation et approchera les 8milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale laplus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliéepar quinze en 20 ans, et ne représentait encore « que » 5 milliardsd’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’a par exemplemontré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selonlaquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandesentreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 eurodans la recherche.
Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays Franceest actuellement considéré comme le pays où le poids relatif del’ensemble des aides à la R&amp;D privée par rapport au PIB estle plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeauxfiscaux !
Des cadeaux fiscaux qui ne sont pas forcément bénéfiques àl’économie nationale. Entre lesdites licornes françaises qui sontvendues au plus offrant loin du territoire national et les grandesentreprises qui n’hésitent pas à délocaliser comme c’est le cas deStellantis. L’argent public sert alors directement des profitsprivés, au détriment des finances publiques et des emploislocaux.
Il apparait donc évident et nécessaire d’enfin conditionnertoute dépense fiscale à la poursuite sur le long terme del’activité de l’entreprise sur le territoire national.
C’est l’objet de cet amendement qui prévoit un remboursement ducrédit d’impôt perçu en cas de transfert d’activité à l’étrangeren-deçà de 10 ans après en avoir bénéficié, et une pénalité auprorata de la durée de vie de l’entreprise sur le territoirenational.