APRÈS ART. 13	N°I-2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2455
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 1° du 1de l’article 39 du code général des impôts est complété parles mots :« , à l’exception des dépenses liées auxservices d’eau potable »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendredéductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’uneentreprise relative à sa consommation en eau potable.
La question de la sobriété, ici relative à notre consommationd’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages.Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Ilmasque des écarts majeurs en fonction des pratiques en cours dansune entreprise. Nettoyer un véhicule de société, c’est près de 200litres d’eau qui sont consommés. Environ la moitié des employésboivent de l’eau en bouteille sur leur lieu de travail. Du côté del’industrie, la rationalisation de la consommation de l’eau quireste à parfaire, même si les réalités sont très diverses. Parexemple, la consommation d’eau dans les usines de câbles decommunication est composée pour 25 % d’eau potable, à destinationdes usages sanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.
Aujourd’hui, la déductibilité des charges liées à laconsommation d’eau potable des entreprises leur permet de disposerde l’eau potable à toute fin, ne prenant en compte quepartiellement le coût réel de cette eau, et encore moins le stresshydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans les années àvenir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans, lesressources en eau ont déjà diminué de 14 %.
Il s’agit donc d’inciter les entreprises à mettre en place despolitiques de maîtrise de leur consommation d’eau. Pour cela, ilfaut qu’une telle mise en place ne soit pas simplementvolontariste, mais qu’elle présente un intérêt économique directpour l’entreprise. De cette manière, les entreprises serontincitées à opérer d’elles même un contrôle de leurs fuites d’eau,et à mettre en place un traitement des eaux usées pour employercette eau à des tâches complémentaires comme l’entretien d’espacesverts. Dans de toutes autres proportions, les entreprisesindustrielles seront fortement incitées à généraliser l’utilisationdes eaux grises pour les usages en eau non-potable.
En outre, une telle disposition permettra de dégager desressources pour la puissance publiques, qu’elle pourra employerpour rénover nos canalisations et pour assurer un accès à l’eaupotable à toutes et tous, en priorité dans les territoiresultra-marins.
Ainsi, nous proposons de ne plus déduire du résultat fiscald’une entreprise sa consommation d’eau potable, afin d’inciter lesentreprises à rationaliser leur consommation, tout en dégageant denouvelles recettes pour l’Etat.