APRÈS ART. 13	N°I-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2457
présenté par
M. Bex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le c du3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, ilest inséré un d ainsi rédigé :
« d) Opérations qui nesoient pas zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise àdisposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir del’Union de certains produits de base et produits associés à ladéforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) no 995/2010 ou qui n’ont pas contribué à laconversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure del’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations descoopératives portant sur des produits sans garantie de nondéforestation. Actuellement, les coopératives agricoles deproduction, de transformation, conversation et vente de produitsagricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sanscondition sur la durabilité des produits concernés.
La déforestation est l’une des principales causes de perte debiodiversité et contribue fortement aux émissions de gaz à effet deserre. En excluant les produits issus de la déforestation desavantages fiscaux, cela crée une incitation économique pour lesentreprises à s’approvisionner en matières premières provenant desources durables, favorisant ainsi la préservation des forêtstropicales et autres écosystèmes critiques. Cette approchecontribue directement aux objectifs de l’Accord de Paris, où laFrance s’est engagée à limiter les émissions de carbone.Actuellement, le tableau de bord d’évaluation des risques dedéforestation liés aux importations françaises de soja de laplateforme de la SNDI montre que plus de 30% du soja importé duBrésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87%destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’incitercette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas àrisque.
Une telle mesure favoriserait les pratiques agricoles etforestières responsables en récompensant les coopératives quis’engagent dans des approvisionnements durables, tout en pénalisantcelles qui ne prennent pas en compte les impacts environnementaux.Elle s’inscrirait directement dans l’objectif 15 de la StratégieNationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) :mobiliser les filières. Cela permettrait de plus de préparer unemise en conformité avec le règlement européen (UE) 2023/1115 sur ladéforestation, son objectif étant la réduction de la déforestationet de la dégradation des forêts.. Enfin, alors que le déficit etl’endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimerles exonérations fiscales permettrait d’augmenter les recettes del’État pour financer des priorités tout en limitant l’endettementpublic. Cela contribuerait également à rétablir l’équité fiscale età éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressourcesvers des politiques plus durables et performantes.
Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêtd’importation de soja issu de déforestation et conversiond’écosystèmes.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation CanopéeForêts vivantes.