APRÈS ART. 26	N°I-2458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2458
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 11° del’article 50 octies du code général des impôts estainsi rédigé :
« 11° Les substancesbiologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve queles substances soient adressées à titre gratuit ; » ;
2° Après le chapitre XXquater du titre II de la première partie du livre premier,il est inséré un chapitre XX quinquies ainsirédigé :
« Chapitre XXquinquies 
« Taxe sur l’expérimentationanimale
« Article 302 bis ZR –I. – Tout établissement qui utilise des animaux vivantsaux fins d’expérimentation dans des procédures de recherchesscientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit del’État.
« II. – Le faitgénérateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’unanimal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure.
« III. – Le montantde cette taxe est de 50 euros par animal utilisé dans le cadred’une procédure. Le montant est doublé pour chaque utilisation dumême animal.
« IV. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend réguler et limiterl’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, etlimiter le transport international d’animaux à cette même fin.
La réglementation européenne relative à l’expérimentationanimale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010,n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et deraffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiqueset éducatives en France.
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Unioneuropéenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alorsmême que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importantevers la réalisation de l’objectif final que constitue leremplacement total des procédures appliquées à des animauxvivants à des fins scientifiques et éducatives ».
D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère del’Enseignement supérieur et de la Recherche, le nombre d’animauxutilisés à des fins de recherche ne diminue que très marginalement.Ce nombre a même augmenté pour certaines espèces comme leschiens.
Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souventplus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, touten étant moins coûteuses. Il s’agit donc d’aider le modèle françaisà s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animauxsont utilisés dans la majorité des procédures.
Cet amendement vise à inciter à une réelle transition vers unmodèle de recherche non-animal. En instaurant une taxe de 50 eurospar animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherchescientifique ou éducative, nous proposons ainsi d’inviter leslaboratoires de recherche à se tourner vers des solutionsnon-animales.
Le fruit de cette taxe pourra notamment être utilisé pour créerun fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animauxutilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ouéducatives.