APRÈS ART. 13	N°I-2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2459
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au c du II del’article 244 quater B du code général des impôts, letaux : « 43 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP vise à abaisserde 43% à 40% la part des dépenses de personnel employé auxactivités de recherche pouvant ouvrir droit au crédit d’impôtrecherche (CIR).
Cette dépense fiscale est en constante augmentation etapprochera les 8 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la pluscoûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par 15depuis 1994 et ne représentait encore « que » 5 milliards d’eurosen 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur larecherche privée sont mitigés, comme l’a par exemple montrél’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pourchaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans larecherche.
Or, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises quiconcentrent l’essentiel de la dépense publique liée au CIR. Les 50plus gros consommateurs de CIR représentent en effet 43% du coût dela niche fiscale, sur les 28 800 entreprises qui ont recours audispositif. Toujours selon le rapport de France Stratégie, notrepays France est actuellement considéré comme le pays où le poidsrelatif de l’ensemble des aides à la R&amp;D privée par rapportau PIB est le plus élevé au monde. La France championne du mondedes cadeaux fiscaux !
Selon le rapport particulier du Conseil des prélèvementsobligatoires (CPO) relatif à la fiscalité de l’innovation publié enoctobre 2021, repris par l’Inspection générale des finances (IGF)dans sa revue de dépense de 2024, ce cadeau fiscal est devenu uneineptie. En effet, le CPO estime que le CIR est caduc au regard dela baisse cadeau de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% qui adéjà été offerte aux grandes entreprises. Plutôt que de faire lacourse - perdue d’avance - au dumping fiscal permanent, la France atout à gagner à œuvrer pour l’harmonisation fiscale au niveaueuropéen et mondial.
Pour toutes ces raison, et afin de redonner des marges demanœuvre à la recherche publique, il apparait urgent de réduire lesdépenses fiscales liées au CIR en abaissant le taux des dépenses defonctionnement éligibles, tel que le préconise l’IGF. Cetamendement permettrait selon l’IGF d’économiser jusqu’à 100millions d’euros.