ART. 12	N°I-246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-246
présenté par
M. Juvin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit la création d’une contributionexceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandesentreprises de transport maritime dont le chiffre d’affairesest supérieur à 1 Md€. 
Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires enFrance s’élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. LaFrance possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevéde toute l’Union Européenne.
Dans ce contexte, la priorité dans la construction dubudget ne saurait être d’alourdir encore davantage le poids desimpôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépensepublique. 
Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le HautConseil pour les Finances Publiques souligne que l’effort demandépar le Gouvernement “repose à 70 % sur des haussesde prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) età 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)”.
L’auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvementsobligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité dela France, et propose donc de limiter les hausses d’impôts etde taxes en supprimant cet article. 
De plus, la mesure proposée n’a pas fait l’objet d’une étuded’impact qui aurait permis d’en saisir toutes les conséquences surla fiscalité et l’attractivité de la France.