APRÈS ART. 16	N°I-2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2460
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 999 du code généraldes impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la suppressiondes exonérations des versements faits auprès d’organismesd’assurances par les institutions de retraite complémentaire, telque prévu à l’article 999 du code général des impôts.
Cet article du code général des impôts exonère les versementsfaits auprès d’organismes d’assurances par les institutions deretraite complémentaire. En réservant cet avantage fiscal indu àquelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie auxplacements de retraites, et facilite la construction d’une retraiteà deux vitesse : celle des plus modestes qui par manque de moyens,doivent se contenter du régime général, et celle des plus aisés quiont les moyens d’une complémentaire et d’un PER, autant de moyensqui pourraient être socialisés et rétablirait l’équilibre descaisses du régime général.
A minima, nous pouvons mettre à contribution les organismes deplacement. Leur participation à la taxe spéciale sur lesconventions d’assurances (TSCA) beneficiera aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIC) qui sontdestinataires de la taxe en question. Le besoin est criant car lenombre et la capacité financière des services de secours ont étéréduits alors qu’ils vont être de plus en plus sollicités à causede la multiplication des événements climatiques extrêmes.
Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notrepays a été réduit de 31% en passant de 8700 à moins de 6000. Entre2011 et 2021 le nombre de sapeurs-pompiers professionnels aaugmenté de seulement 1,67%, tandis que le nombre d’interventions aaugmenté de 440 000 soit une hausse de plus de 10%.
Nous proposons donc de mettre fin à cette niche ce qui permettrade dégager des moyens supplémentaires en faveur de la sécuritécivile.