APRÈS ART. 26	N°I-2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2461
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsimodifié :
1° L’article 266sexies est ainsi modifié :
a) Aprèsle c du 1 du I, il est inséré un d ainsirédigé :
« d) Toute personneréceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant uneinstallation de stockage soumise à autorisation en application dutitre Ier du livre V du code de l’environnement.
b) Après le cinquième alinéadu même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :
« Pour l’application duprésent article et des articles 266 septies à 266undecies :
« – Les déchets extra-minierss’entendent des résidus industriels, scories, mâchefers, cendresvolantes ou boues métallurgiques, générés par des activités detransformation ou d’utilisation de minerais extraits et contenantdes substances toxiques telles que des métaux lourds ou desproduits chimiques. » ;
b) Le II est complété commesuit :
i) Après le 1 octodecies, ilest inséré un 1 novodecies ainsi rédigé :
« 1 novodecies. À la réceptiondans une installation de stockage autorisée en application du titreI du livre V du code de l’environnement de déchets extra-minierscontenant des métaux lourds et d’autres substancestoxiques. » ;
c) Au premier alinéa du IV,après les première et troisième occurrences du mot :« déchets », sont insérés les mots : « ,déchets extra-miniers » ;
2° Au 1 de l’article 266septies, après la première occurrence du mot :« déchets », sont insérés les mots :« ou desdéchets extra-miniers » ;
3° Au 1 de l’article 266octies, après la première occurrence du mot :« déchets », sont insérés les mots :« ou desdéchets extra-miniers » ;
4° Après le A du 1 del’article 266 nonies, il est inséré un A bisainsi rédigé :
« A bis. – Pour lesdéchets extra-miniers mentionnés au d du 1 du I del’article 266 sexies, les tarifs sont fixés commesuit :
Année	2025	2026	2027	Àpartir de 2028	
Montant(€)	150	200	250	300	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre la TGAP-déchets auxdéchets extra-miniers sur le même modèle que les déchetsradioactifs métalliques
Les déchets extra-miniers, produits par les industries quitransforment ou utilisent les minerais extraits, présentent desrisques environnementaux et sanitaires comparables aux déchetsradioactifs, bien qu’ils ne soient pas actuellement soumis à unetaxation similaire. Ces déchets incluent notamment les scories,mâchefers, cendres volantes, ainsi que des boues métallurgiques.Ils contiennent des substances dangereuses telles que des métauxlourds (plomb, arsenic, cadmium) et des produits chimiques (fluor,cyanure), qui peuvent gravement polluer les sols et les nappesphréatiques.
Chaque année, l’industrie génère des millions de tonnes de cesdéchets, souvent dispersés sur de multiples sites industriels. Lesscories métallurgiques, par exemple, peuvent libérer des métauxtoxiques dans l’environnement pendant des siècles, ce qui pose desproblèmes de contamination durable similaires à ceux des déchetsradioactifs.
Les déchets extra-miniers, lorsqu’ils ne sont pas correctementgérés, ont un impact environnemental massif. Ils contaminent lessols et les eaux par infiltration de métaux lourds et d’autresproduits toxiques, comme le font les déchets radioactifs via ladispersion des radiations.
Les métaux lourds contenus dans les déchets extra-miniersreprésentent un danger direct pour la santé humaine, en particulierlorsqu’ils s’infiltrent dans les ressources en eau potable ou dansla chaîne alimentaire. Les cendres volantes issues des centralesthermiques au charbon, par exemple, contiennent du mercure et del’arsenic, qui peuvent provoquer des maladies neurologiques et descancers.
Tout comme les déchets radioactifs peuvent rester dangereux pendantdes millénaires, les déchets extra-miniers, en raison des métauxlourds qu’ils contiennent, peuvent polluer les sols et les eauxpour des siècles. Leur gestion implique des coûts élevés deconfinement et de traitement, ce qui justifie l’application d’unetaxation similaire à celle des déchets radioactifs.
L’extension de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)aux déchets extra-miniers s’inscrit dans le cadre du principepollueur-payeur. Actuellement, les déchets extra-miniers ne sontpas suffisamment encadrés fiscalement, bien qu’ils présentent desrisques environnementaux et sanitaires similaires aux déchetsradioactifs. L’intégration de ces déchets dans l’article 266 sexiesdu code des douanes permettrait de rétablir une équité fiscale etde responsabiliser les industries génératrices de déchetsdangereux, tout en finançant les infrastructures nécessaires à leurgestion.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une nouvellecatégorie spécifique pour les déchets extra-miniers, avec un barèmede taxation basé sur la nature des déchets et le typed’installation autorisée pour leur stockage, à l’image de lataxation des déchets radioactifs métalliques.