APRÈS ART. 13	N°I-2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2462
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater Bdu code général des impôts, les mots : « et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le taux de 5%du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique au-delà de 100millions d’euros de dépenses de recherche engagées.
Le CIR est une dépense fiscale dont le montant ne cessed’augmenter année après année et qui devrait approcher les 8milliards d’euros en 2024, ce qui en fait de loin la plus coûteusepour les finances publiques. La créance de CIR a été multipliée parquinze depuis 1994. Et selon un rapport de France stratégie publiéen 2021, la France est ni plus ni moins la championne du monde desaides à la R&amp;D privée rapportée au PIB. Championne du mondedes cadeaux fiscaux !
Pourtant, l’efficacité du CIR pour susciter la recherche privéereste mitigée, en particulier concernant les grands groupes. Selonce même rapport de France Stratégie, un euro de dépense fiscale viale CIR suscite à peine 0,4 euro de dépense supplémentaire dans lesgrandes entreprises. A l’inverse, le multiplicateur peut atteindre1,4 dans les petites entreprises et 1 dans les moyennesentreprises.
Il n’y a donc aucune raison de permettre aux grandes entreprisesd’en bénéficier au-delà du seuil de 100 millions d’euros, quidevrait d’ailleurs être apprécié à l’échelle du groupe et non desfiliales, pour éviter les stratégies d’optimisation fiscale.
Or, ce sont bien les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel du dispositif du CIR : les 50 plus gros bénéficiairesdu CIR récoltent en effet plus 44% du montant total de cettedépense fiscale.
Il semble urgent et évident de mettre fin à cet effet d’aubaine,tout en soulageant nos finances publiques, en supprimant a minimale taux de 5% au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Selon leConseil d’analyse économique, cette simple mesure, rapporterait aumoins 400 millions d’euros aux caisses de l’État.