APRÈS ART. 13	N°I-2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2464
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du 2 de l’article 238 bis du code général desimpôts, après la seconde occurrence du mot :« difficulté », sont insérés les mots : « àl’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C, ouqui ne dispose pas d’un nutri-score. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire le tauxde défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire maisqui se révèlent mauvais pour la santé. A défaut de meilleurindicateur objectivant la qualité de la nourriture, nous proposonsd’utiliser le Nutri-score.
Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à desassociations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leurs impôtsla valeur du produit donné à hauteur de 60 % de cette valeur.Cependant cette exonération d’impôt a des effets nocifs sur lesstratégie de surstocks de la part des entreprises. Elles disposentd’une forme de garantie de revente à prix cassé, puisque toutsurplus pourra être donné aux associations et se voir couvert à60%. Il est donc vital qu’a minima ces stratégies commercialescritiquables se polarisent sur les aliments sains.
Depuis 2016, la plupart des produits dans les supermarchéscomporte désormais un Nutri-score, allant de A à E, permettantd’informer le consommateur sur la qualité du produit en question.La direction générale de la santé indiquait cette année que leNutri-score a pour but de « guider les consommateurs vers des choixéclairés et favorables à leur santé ».
Selon l’UFC-Que Choisir, le Nutri-score a effectivement un effetsur les comportements des consommateurs, avec entre 2015 et 2022une augmentation des ventes de produits A et B, et une diminutiondes ventes des produits classés E. Les produits les moins sainssont donc de plus en plus à même d’être invendus, et doncpotentiellement donnés à des associations, avec au passage, unedéfiscalisation possible pour les entreprises donatrices, ce quiest problématique tant du point de vue de la santé publique que desdépenses fiscales de l’État.
Il faut donc contrebalancer ce phénomène, et inciter lesentreprises à disposer d’une offre plus large et mieux fournie deproduits sains sur lesquelles la défiscalisation sur les donscontinuera de s’appliquer. De cette manière, les associations ne severront pas contraintes, dans la période d’insécurité alimentaireque nous connaissons, de proposer des produits dont la consommationprolongée et excessive comporte des risques pour la santé.
Pour cela, nous proposons donc de réduire le taux dedéfiscalisation des dons dès lors que le Nutri-score est inférieurà C.
Cet amendement est issu d’une suggestion de l’Union nationaledes groupements d’épiceries sociales et solidaire.