APRÈS ART. 13	N°I-2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2467
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices desfournisseurs d’énergie
« Art. 224. – I. – A – Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés de fourniture d’énergie, régies par le titre III du LivreIII et le titre IV du livre IV du code de, redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du présent titre.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque lebénéfice de la société pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur à 3,5 % duchiffre d’affaires. Le taux de cette contribution est de75 %.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placéssous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du mêmecode, la contribution additionnelle est due par la société mère.Elle est assise sur le bénéfice d’ensemble.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présentarticle s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable aucours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douzemois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionnéaux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« III. – La contribution additionnelle est établie,contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous lesmêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« IV. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2025.
« V. – Les modalités d’application des I à IV du présentarticle sont définies par un décret qui peut également prévoir unsoutien aux mesures de protection des consommateurs pour leursdépenses énergétiques notamment grâce aux ressources provenant dela présente taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer à 75% les profits des fournisseursd’énergie lorsque leur marge dépasse 3,5% de leur chiffred’affaires.
L’électricité étant un bien de première nécessité relevant duservice public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, lessuperprofits des producteurs, comme des fournisseurs, ne sont pasacceptables sur ce secteur financé depuis des décennies parl’argent public. Ils ont mis tous les consommateurs - ménages,TPE-PME, collectivités, bailleurs sociaux - en grande difficultédepuis deux ans tout en coutant très cher aux FinancesPubliques.
La Cour des comptes a rendu un rapport accablant pointnantl’inefficacité du bouclier tarifaire, première dépenseexceptionnelle de l’Etat ces deux dernières années, qui n’apourtant pas empêché les prix de l’électricité d’augmenter au delàdu supportable pour les français. Le TRVE a pris 45,3% sur 3 ans,sans compter les rattrapages opaques, ce qui a conduit à ce qu’1français sur 2 ait du mal à payer ses factures d’électricité et à 1million de procédures pour impayer en 2023 (+43% par rapport à2019). Dans le même temps, les marges des fournisseurs ont encoreaugmenté passant à 100% en 2023 !
Cette situation ahurissante est provoquée par la libéralisationartificielle et forcée d’un secteur public de l’électricité ou EDFproduit encore 80% de l’électricité que nous consommons et estdétenue à 100% par l’Etat. Comme le relevait l’association deconsommateurs CLCV en 2020 : “le démarchage agressif et lespratiques trompeuses sont pour partie les conséquences du non-sensque représente la libéralisation du secteur de l’électricité. Eneffet, comme il n’y a pas matière à proposer une concurrenceréellement « différenciante», la course à la part de marché reposesur des moyens, très néfastes, de pression sur le consommateur”.Ces pratiques perdurent malgré la surveillance de la CRE, commel’ont démontré de nombreux exemples de consommateurs “piégés” cetété.
Cet amendement vise donc à mettre fin à ce système qui n’a quetrop coûté au pouvoir d’achat des français et à nos denierspublics, en taxant à 75% les profits issus de la spéculation surles consommateurs.