APRÈS ART. 13	N°I-2469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2469
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 209 C du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 209C. – I. – 1.  Aux fins de l’impôt sur lessociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’ilexiste une présence numérique significative par l’intermédiaire delaquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans yporter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critèreconforme au droit de l’Union ou à la législation nationalepermettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dansun État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soitspécifiquement en relation avec la fourniture de servicesnumériques ou autre.
« 3. Une présence numériquesignificative est réputée exister sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’activité exercée par sonintermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture deservices numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique,définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou unepartie de celui-ci, et toute application, y compris lesapplications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’uneou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce quiconcerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cetteactivité, considérée conjointement avec la fourniture de telsservices par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacunedes entreprises associées de cette entité au niveauconsolidé :
« a) La part du totaldes produits tirés au cours de cette période d’imposition etrésultant de la fourniture de ces services numériques à desutilisateurs situés sur le territoire national au cours de cettepériode d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombred’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériquesqui sont situés sur le territoire national membre au cours de cettepériode imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre decontrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériquesqui sont conclus au cours de cette période d’imposition par desutilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concernel’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputéêtre situé sur le territoire national au cours d’une périoded’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoirenational au cours de cette période d’imposition pour accéder àl’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les servicesnumériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme servicesfournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont lanature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’uneintervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absencede technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne laconclusion de contrats portant sur la fourniture de servicesnumériques :
« a) Un contrat estconsidéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut lecontrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur estréputé être situé sur le territoire national au cours d’une périoded’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt surles sociétés sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôtsur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissementstable sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition.
« 6. L’État dans lequell’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonctionde l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, detoute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total desproduits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombrede fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette périoded’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le mondepour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire delaquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéficesqui sont attribuables à une présence numérique significative ou auregard d’une présence numérique significative sur le territoirenational sont imposables dans le cadre fiscal applicable auxentreprises.
« 2. Les bénéficesattribuables à la présence numérique significative ou au regard dela présence numérique significative sont ceux que la présencenumérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprisedistincte et indépendante exerçant des activités identiques ouanalogues dans des conditions identiques ou analogues, enparticulier dans ses opérations internes avec d’autres parties del’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifsutilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’uneinterface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présentII, la détermination des bénéfices attribuables à la présencenumérique significative ou au regard de la présence numériquesignificative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin dedéterminer les fonctions de la présence numérique significative etde lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques,les activités économiquement significatives exercées par cetteprésence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prisesen considération. Pour ce faire, les activités réalisées parl’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique enrelation avec des données ou des utilisateurs sont considéréescomme des activités économiquement significatives de la présencenumérique significative qui attribuent les risques et la propriétééconomique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la déterminationdes bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenucompte des activités économiquement significatives exercées par laprésence numérique significative qui sont pertinentes pour ledéveloppement, l’amélioration, la maintenance, la protection etl’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activitéséconomiquement significatives exercées par la présence numériquesignificative par l’intermédiaire d’une interface numériquecomprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, lestockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente dedonnées au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, lestockage, le traitement et l’affichage du contenu généré parl’utilisateur ;
« c) La vente d’espacespublicitaires en ligne ;
« d) La mise àdisposition de contenu créé par des tiers sur un marchénumérique ;
« e) La fourniture detout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseild’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer lesbénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilisela méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable neprouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés auniveau international est plus adéquate eu égard aux résultats del’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclureles dépenses engagées pour la recherche, le développement et lacommercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et lesdonnées recueillies par État membre.
« III. – Les données quipeuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins del’application du présent article sont limitées aux donnéesindiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sanspermettre l’identification de l’utilisateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer unevéritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, enparticulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cettetaxe pourra alors remplacer la taxe GAFA mise en place par Bruno LeMaire en 2019.
L’actuelle taxe GAFA s’est révélée défaillante tant par lesmontants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a étéincapable d’enrayer.
En effet, la taxe actuelle ne tient pas compte de la situationde quasi-monopole des GAFAM, ce qui leur donne une capacité à fixerleur prix sans tenir compte d’une éventuelle concurrence. Enl’absence de régulation sur les prix pratiqués par les grandesentreprises, ce caractère de « pricemaker » leur a permis derépercuter cette taxe sur leurs tarifs. Par exemple, le prix d’unabonnement à Amazon Prime a augmenté de 56 euros en moins de deuxans, soit une hausse de 80%. De telles hausses sont sans communemesure avec l’inflation ! Que les libéraux se rassurent, cesgrandes entreprises auraient de toute façon profité de leurposition dominante pour augmenter leurs prix, et ainsi leursmarges.
Comme le décrivent Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve dansleur rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entreles entreprises, « la taxe sur les activités numériques desentreprises mise en place en 2019 reste peu efficace, vu qu’elles’applique tout autant aux entreprises françaises qui payaient déjàleurs impôts, comme Leboncoin, qu’aux GAFA – en plus d’avoir uneportée bien trop réduite et de ne traiter le souci de l’évitementfiscal des GAFA qu’en surface. ».
Notre dispositif reprend une proposition initialement portée parle groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants dunumérique. Les négociations menées au niveau de l’OCDE pour unimpôt mondial sur les bénéfices des multinationales restent bien endeçà des attentes : le taux de 15% mis en place correspond à lafiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui onténormément pesé dans les négociations.
Nous appelons donc nos collègues à doter la France de nouveauxoutils face à ces entreprises qui ont fait de l’évitement fiscalune marque de fabrique, en adoptant cette taxe pénalisant les pirespratiques des grandes entreprises numériques.