APRÈS ART. 3	N°I-247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-247
présenté par
M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin del’avant-dernière phrase du A du VIbis l’article 199 undecies C du codegénéral des impôts, les mots : « 50 000 € parlogement » sont remplacés par lesmots : « 2 000 € par mètre carré desurface habitable, ce montant étant actualisé chaque année pardécret ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévueau chapitre III du titre Ier de livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédoniese voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leursopérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € parlogement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sontréalisés, ni de la surface des logements concernés.
A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, laréhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 desurface habitable se voit actuellement plafonnée à un montantéligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscalpour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirementinsuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, etalors même que la loi fiscale impose aux organismes de logementssociaux de réaliser des travaux :
-permettant aux logements anciens d’acquérir des performancestechniques voisines de celles des logements neufs ou de lesconforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui supposepar essence des travaux lourds ;
-sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingtans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce quinécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoirles remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, deplomberie, etc.).
Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, larétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptiblesd’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pasd’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fondspropres nécessaires pour réaliser ce type de travail.
Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédoniesont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérirdes logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’àrénover leur propre parc de logements anciens.
Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleureadéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfacesà rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimépar mètre carré de surface habitable à un niveau réalistecorrespondant à la réalité des coûts de construction.
Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixerdésormais le plafond de la base éligible, dans le cadre de travauxsur le parc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surfacehabitable, montant plus en adéquation avec le coût réel des travauxexprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie, et plus cohérentdans la mesure où il tient compte de l’étendue des surfaces àrénover. L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de cemontant soit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour lesautres plafonds visés par ce même texte.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouveactuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise surl’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovationsont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrementattendue.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)