APRÈS ART. 16	N°I-2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2470
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , oula supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. » 
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient,réduire ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa duprésent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteintedes objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageantd’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pourcela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité desupprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur lespropriétés bâties les deux premières années suivant la constructiond’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastraleprécédemment non artificialisée.
Ce taux d’exonération, y compris de 40% est injustifié dès lorsqu’il s’agit d’artificialiser de nouvelles parcelles : legouvernement ne peut prôner le Zéro Artificialisation Nette d’unepart, tout en exonérant de taxe foncière (et donc aux frais descollectivités) l’artificialisation de nouvelles parcelles.
Nous proposons donc de redonner du pouvoir décisionnel auxcommunes en leur permettant de supprimer ce plancher d’exonérationde 40% pour les terrains encore non artificialisés. De cettemanière, elles pourront inciter à l’utilisation de parcelles déjàartificialisées, en particulier les friches commerciales etindustrielles. Si des sociétés décident malgré toutd’artificialiser des sols pour construire, elles pourront alorss’acquitter d’une TFPB qui permettra aux collectivités d’investirdans les transports et dans la bifurcation écologique.
Cette proposition figurait en 2021 parmi les propositions durapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction delogements. En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 :Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralitél’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la miseen service des logements neufs.
Cet amendement a été déposé avec le concours de France urbaine.