APRÈS ART. 24	N°I-2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2472
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 39 C du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droità la réduction d’impôt prévue à l’article 199sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation louécomme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 etsuivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction durésultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elleexerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et3° du 2 du IV de l’article 155. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés propose de tendre vers unalignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locationsnues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et deslocations meublées touristiques (assujetties à la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour cesdernières, les amortissements déductibles de leurs revenusimposables.
En effet, alors que lespropriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissementde leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de courtedurée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorisela location meublée touristique sur la location nue au détriment dulogement pérenne. Par ailleurs la location touristique meubléebénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitantainsi les propriétaires à louer en longue durée.
Le régime Bic-Réel pour leslocations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % descontribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dansson rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locativemenée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe dudoigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement descharges déductibles.