APRÈS ART. 24	N°I-2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2473
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 39 C du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droità la réduction d’impôt prévue à l’article 199sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation louémeublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable del’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas lesconditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV del’article 155. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentéspropose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux aurégime réel entre les locations nues (assujetties à la catégoriedes revenus fonciers) et des locations meublées nonprofessionnelles (assujetties à la catégorie des bénéficesindustriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, lesamortissements déductibles de leurs revenus imposables.
En effet, alors que les propriétaires de locations nues nepeuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, lespropriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuventeux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la locationmeublée sur la location nue alors même que cette dernière est plussécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moinsonéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficieaussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi lespropriétaires à louer en longue durée.
Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui tropavantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposéssur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur laRéforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg LeMeur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommandede supprimer l’amortissement des charges déductibles.