APRÈS ART. 26	N°I-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2474
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À partir du 1erjanvier 2025, il est institué une taxe dénommée :« contribution numérique à l’audiovisuel public »,exigible le 1er janvier de chaque année.
II. – La contribution est due parles entreprises de services numériques pour lesquelles unétablissement stable est réputé exister sur le territoire françaiset dont la mise à disposition d’espace publicitaires en lignereprésente en moyenne des trois derniers exercices plus de 10 000000 d’euros.
1° Un établissement stable estréputé exister dès lors qu’il existe une présence numériquesignificative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exercetout ou partie de son activité.
Les dispositions du précédent alinéa s’ajoutent sans y porteratteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conformeau droit de l’Union ou à la législation nationale permettant dedéterminer l’existence d’un établissement stable dans un Étatmembre aux fins d’impositions, que ce soit spécifiquement enrelation avec la fourniture de services numériques ou autre.
2° Une présence numériquesignificative est réputée exister sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’activité exercée par sonintermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture deservices numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique,définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou unepartie de celui-ci, et toute application, y compris lesapplications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’uneou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce quiconcerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cetteactivité, considérée conjointement avec la fourniture de telsservices par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacunedes entreprises associées de cette entité au niveauconsolidé :
a) La part du total desproduits tirés au cours de cette période d’imposition et résultantde la fourniture de ces services numériques à des utilisateurssitués sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
b) Le nombre d’utilisateursde l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situéssur le territoire national membre au cours de cette périodeimposable est supérieur à 100 000 ;
c) Le nombre de contratscommerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sontconclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurssur le territoire national est supérieur à 3 000.
III. – La contribution est assisesur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des recettesengrangées par des prestations de mise à disposition d’espacespublicitaires numériques à destination d’utilisateurs sur leterritoire national.
Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise unappareil sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition pour accéder à l’interface numérique parl’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ousur un réseau électronique et dont la nature rend la prestationlargement automatisée, accompagnée d’une intervention humaineminimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie del’information.
IV. – Le taux de la contribution,est de 3 % des montants définis au III.
V. – Lorsqu’une entreprise nonétablie en France est redevable de la contribution mentionnée au I,elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en Francequi s’engage à remplir les formalités incombant à cette entrepriseet à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, lespénalités qui s’y rapportent.
VI. – La contribution est déclarée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà cet impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer lanécessité d’un financement pérenne et indépendant pourl’audiovisuel public, en raison notamment de son importance pournos démocraties, et propose, en plus de l’institution d’unecontribution affectée et progressive adossée à l’impôt sur lerevenu, de diversifier et renforcer le financement de l’audiovisuelpublic en affectant une partie sur les recettes publicitaires desGAFAM.
Cette source additionnelle de financement permettrait en outrede supprimer la publicité sur les antennes du service public. Eneffet, en raison de sa spécificité et de son rôle si important pourl’information et le divertissement du public, le service public nepeut être considéré comme un audiovisuel comme un autre, se faisantle véhicule d’une mentalité consumériste, à rebours de l’urgenceécologique qui nous oblige au contraire à ralentir la course auproductivisme et à la consommation.
L’audiovisuel public, de par son rôle dans notre société, doitêtre libéré des logiques commerciales liées aux annonceurs. Que lasuppression de la publicité et des annonces sur le service publicsoit compensée par une taxe sur les recettes publicitaires desannonceurs sur les plateformes digitales de marchés et de servicesest cohérent, puisque les plateformes produisent elles-mêmes del’information et du contenu, qui ne sont pas soumis aux mêmesexigences que les médias et l’audiovisuel public.
Par ailleurs, la part du trio de tête Google-Meta-Amazon atteint71% du marché total de la publicité, avec plus de 3,5 milliardsd’euros de recettes combinées. Les publicités sur les réseauxsociaux sont extrêmement rentables, notamment sur les vidéoscourtes. Par ailleurs, des entreprises comme Meta et TikTok «ontbénéficié de nouveaux annonceurs internationaux, voirespécifiquement chinois» comme Shein et Temu, ce qui au niveau dumarché français représente des dizaines de millions d’euros dedépenses directes sur ces plateformes. La publicité sur les moteursde recherche, le segment des bannières publicitaires, représententplusieurs centaines de millions de chiffres d’affaires.
Mise en place en 2019, la taxe sur les services numériques avaitrapporté à la France 700 millions d’euros en 2023. Elle est estiméeà près d’1 milliard pour 2024. Ces recettes permettraient decompenser la suppression de la publicité, notamment sur Francetélévisions, qui a tiré de ces recettes publicitaires 434,5millions d’euros en 2024. FMM, de son côté, ne perçoit que 2,3millions d’euros. L’INA et Arte ne perçoivent pas de recettespublicitaires. En 2022, Radio France indiquait avoir perçu 64millions d’euros de recettes publicitaires.
La taxe proposée par les député-es du groupe LFI-NFP couvriraitdonc largement la suppression de la publicité et des annonces àcaractère commercial sur le service public.