APRÈS ART. 26	N°I-2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2475
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2025, il est institué une taxe dénommée :« contribution à l’emploi de réseaux physiques à des finsnumériques », exigible le 1er janvier de chaqueannée.
II. – La contribution est due parles entreprises de services numériques pour lesquelles unétablissement stable est réputé exister sur le territoire françaiset dont une des activités, à titre principal ou non, est la mise àdisposition de contenu numérique et de programmes informatiques àdes utilisateurs finaux.
1° Un établissement stable estréputé exister dès lors qu’il existe une présence numériquesignificative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exercetout ou partie de son activité.
Les dispositions du précédentalinéa s’ajoutent sans y porter atteinte ni en limiterl’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ouà la législation nationale permettant de déterminer l’existenced’un établissement stable dans un État membre aux finsd’impositions, que ce soit spécifiquement en relation avec lafourniture de services numériques ou autre.
2° Une présence numériquesignificative est réputée exister sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’activité exercée par sonintermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture deservices numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique,définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou unepartie de celui-ci, et toute application, y compris lesapplications mobiles, vendues ou mises à disposition desutilisateurs.
III. – La contribution est assisesur le volume total, exprimé en térabits, de contenu, à destinationd’utilisateurs sur le territoire national, qui transite parl’intermédiaire de fournisseurs d’accès à Internet au cours d’uneannée civile.
Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise unappareil sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition pour accéder à l’interface numérique parl’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ousur un réseau électronique et dont la nature rend la prestationlargement automatisée, accompagnée d’une intervention humaineminimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie del’information.
IV. – Le montant de la contributionest de 100 € par térabit.
V. – Lorsqu’une entreprise nonétablie en France est redevable de la contribution mentionnée au I,elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en Francequi s’engage à remplir les formalités incombant à cette entrepriseet à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, lespénalités qui s’y rapportent.
VI. – La contribution est déclarée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà cet impôt. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de faireparticiper les grands producteurs de contenus digitaux àl’entretien des réseaux physiques qu’ils emploient pour fairetélécharger leurs applications.
Le développement d’applications est devenu une activitépotentiellement extrêmement lucrative par l’effet viral des volumesde téléchargement des produits développés.
Ces bénéfices qui issus donc en grande partie sur les volumestéléchargés reposent donc sur la mise à disposition d’un réseauphysique, auquel les sociétés de développement ne participentpas.
Nous proposons donc la création d’une contribution afin depermettre l’entretien du réseau tout en incitant à la sobriété dansle développement d’application.