APRÈS ART. 16	N°I-2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2476
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1599ter A du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Pour les apprentispoursuivant un cycle de niveau « Master » , oudit de niveau  « Mastère » , la présente taxed’apprentissage due par les employeurs est majorée de100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de recentrerles aides à l’apprentissage sur les étudiants les moins diplomésafin de mettre fin aux effets d’aubaines dont bénéficient lesgrandes écoles. Aujourd’hui, la situation des aides publiques àl’apprentissage semble délirante, aussi bien du point de vue desmontants impliqués que de son ciblage, qui bénéficie auxétablissements privés à but lucratif, délaissant progressivement lepublic-cible initial : les étudiants les moins diplomés.
Le rapport de la mission d’information sur l’enseignementsupérieur privé à but lucratif déposé le 10 avril 2024 par MmesBéatrice Descamps et Estelle Folest, rapporteures, a soulignél’importance des aides versées au titre de l’apprentissage suite àla loi LCAP de 2018 dans le développement de l’enseignementsupérieur privé à but lucratif. Par exemple, une aide unique pourles employeurs a été instaurée, de même que des aides financièresexceptionnelles dans le contexte de la crise du covid-19 (parexemple, aide à l’apprentissage en 2022 a représenté 4,4 Mds €).Les rapporteurs soulignent ne pas avoir de données relatives autotal des aides publiques versées spécifiquement à ce secteur.Toutefois, nous savons que l’alternance au niveau global a coûté16,8 Mds € en 2022 selon la Cour des Comptes.
Pourtant ces établissements ont à leur actif de très nombreusesdérives que nous ne cessons de dénoncer, et notamment celle del’abandon progressif de l’enseignement supérieur public par l’Étatau profit de l’ESR privé.
Cette situation est d’autant plus ubuesque que nous constatonsque la généralisation de l’apprentissage dans l’enseignementsupérieur n’a pas eu les effets escomptés : explosion du coût pourl’État (8 Mds € d’après Les Echos, sans distinction entre ce quiprofite à l’enseignement supérieur privé à but lucratif et lereste), multiplication des effets d’aubaines en raison d’un ciblagefaible (selon l’OFCE, sur le million d’emplois d’apprentis en 2023,458 000 d’entre eux (45 %) sont liés à ces nouveaux paramètres dela prime dont 206 000, soit 44 %, l’auraient été même sans aide,sous une autre forme de contrat), insertion professionnelle limitée(seuls 1/3 des alternances débouchent sur un recrutement en CDI) ouencore intérêt pour les étudiants du supérieur de l’alternance (lesétudiants dans le supérieur auraient de toute façon trouvé unemploi même sans alternance).
Dans ce contexte, notre proposition de cibler davantage lesaides vers les publics les plus dans le besoin relève du bon sens.Nous ne sommes pas seuls à faire ce constat. L’Igas et l’IGF (revuedes dépenses publiques d’apprentissage et de formationprofessionnelle, mars 2024) proposent de supprimer les primes auxemployeurs d’apprentis en licence ou master. L’économiste BrunoCoquet recommande un retour à la case départ et va jusqu’à exclureles diplômes de niveau 5 (BTS, DUT…) par un ciblage des aides surles diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat et sur lesentreprises de moins de 250 salariés. Cela permettrait ainsinotamment de limiter les effets d’aubaines pour les établissementsd’enseignement supérieur privé qui peuvent proposer des frais descolarité exorbitant car ils seraient de toute façon pris en chargepar le dispositif d’apprentissage.