APRÈS ART. 16	N°I-2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2477
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1635 quater Ndu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par une délibération prisedans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le tauxde la part communale ou intercommunale peut être également augmentéjusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale nonartificialisée au 1er janvier de l’année précédant cellede la demande d’autorisation d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend favoriser lerecyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de ZéroArtificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxed’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisésfaisant l’objet d’une opération de construction.
En application de l’article 1635 quater N du code général desimpôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilitéd’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux detaxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la constructiond’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement proposedonc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés pourfavoriser recyclage foncier et dégager des recettes qui pourrontêtre mises au service de la désartificialisation des sols et aufinancement de nos services publics.
Chaque année, la France perd en effet 20 000 à 30 000 hectaresd’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression desactivités humaines. Depuis 1981, les terres artificialisées sontpassées de 3 à 5 millions d’hectares (+70%), soit une croissancenettement supérieure à celle de la population (+19%). Comme lerappelle à juste titre la Direction de l’information légale etadministrative (DILA), « la lutte contre l’artificialisation dessols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter leréchauffement climatique, un sol artificialisé n’absorbant plus dedioxyde de carbone ». L’artificialisation des terres est égalementl’une des causes de la perte de la biodiversité. Les conséquencessont largement perceptibles et appelées à s’aggraver : l’indice derisque d’extinction des espèces augmente de 36% entre 2000 et 2022selon le ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires. Pour préserver la biodiversité, il est donc vitalde freiner urgemment l’artificialisation, et d’atteindre le plusrapidement possible nos objectifs ZAN.
En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec larecommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectifZAN : « Étudier la pertinence d’introduire un système debonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriserles opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage lesopérations artificialisantes ». Il permet également de concrétiserla préconisation du récent « Rapport Woerth » : « (...) unverdissement d’une partie de la fiscalité locale pourrait êtreréalisé sur les opérations ayant des externalités négatives surl’environnement : les maires et président d’EPCI auraient lapossibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement (...) encas d’opération artificialisante » (page 62 « Décentralisation : letemps de la confiance, mai 2024 »).
Nous portons donc cet amendement qui s’inscrit dans une logiqueécologique et de financement de nos collectivités, et devrait enconséquence faire consensus.
Cet amendement est issu des revendications portées par Franceurbaine, auxquelles nous souscrivons.