ART. 21	N°I-2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2478
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 41 à 43.
II. – En conséquence, àl’alinéa 151, supprimer la référence :
« 25° , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectationrétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxesur l’exploitation des infrastructures de transport de longuedistance à l’Agence de financement des infrastructures de transportde France (AFITF).
Il s’agit d’une question de cohérence : la loi de financespour 2024 a affecté un douzième du produit de cette taxe auxcommunes et à leurs établissements publics de coopérationintercommunale, et un douzième aux départements, le reste duproduit étant affecté à l’AFITF. Si le projet de loi de finances(PLF) pour 2024 déposé par le Gouvernement prévoyait d’affectercette taxe uniquement à l’AFITF, le même Gouvernement a accepté deretenir l’amendement du Sénat affectant ces fractions de taxes auxcommunes, EPCI et départements lorsqu’il a eu recours à l’article49 alinéa 3 de la Constitution lors de la lecture définitive dutexte à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement ne peut pas se défausser de sa responsabilitédans l’adoption de la loi de finances pour 2024. L’absence depublication des décrets d’application, qui devaient établir la clefde répartition du produit de la taxe entre les communes et leursEPCI et entre les départements, contrevient à l’obligationcardinale du pouvoir réglementaire de prendre des actesd’application de la loi dans un délai raisonnable (CE,1964, Dame veuve Renard).
Au-delà de la question financière, c’est surtout la question dunécessaire respect du Parlement qui motive cet amendement.