APRÈS ART. 13	N°I-248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-248
présenté par
M. Juvin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238du code général des impôts est complété par un VIII ainsirédigé :
« VIII. – Le présentarticle est également applicable dans le calcul de la réservespéciale de participation des salariés comme définie par l’articleL. 3324‑1 du code du travail. »
II. – Au deuxième alinéade l’article L. 3324‑1 du code du travail, après lesmots : « de l’article 219 », sont insérésles mots : « et à l’article 238 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Défini par l’article 238 du code général des impôts,l’ « IP Box » est un dispositif fiscal avantageuxpour les entreprises innovantes, notamment celles qui génèrent desprofits issus de brevets intellectuels.   
Pour les revenus en lien avec des actifs de propriétéintellectuelle (les logiciels par exemple), le taux d’impositionsur les revenus tirés de la propriété intellectuelle est de10%.
Toutefois, ce régime avantageux a un impact négatif sur laréserve spéciale de participation des salariés. La formule légaledu calcul de cette réserve spéciale de participation ne tient pascompte des revenus imposés à taux réduit. Dans certains cas,cela peut conduire à ce que la réserve spéciale departicipation soit nulle ou faible.
Sans modifier la nature de l’IP Box, le présent amendementpropose de corriger ses effets négatifs en prenant en compte lesrevenus déclarés à ce titre dans le calcul de la réservespéciale de participation des salariés.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière, notamment l’article 40 de laconstitution.