APRÈS ART. 16	N°I-2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2480
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 1384 Cbis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé.
2° Le a) du 4° estmodifié :
a) Après le mot :« travaux », est inséré le mot :« permettant » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « ou qui ont fait l’objet d’une rénovationénergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ducode de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend adapter le régimed’exonération de TFPB de longue durée pour les opérations « Secondevie ».
Afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logementssociaux anciens, le PLF 2024 a fait bénéficier les logementséligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficientles constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner cinquante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelle attribuées aux opérations neuves.
Plusieurs ajustements sont proposés par rapport au textefigurant dans le PLF :
Dans sa rédaction, l’article est réservé au logements sociauxdepuis quarante ans, une conditionnalité particulièrementrestrictive. En effet, c’est l’âge du bâtiment qui doit justifierde pouvoir bénéficier du dispositif, et non la durée de soncaractère de logement social. Cette restriction exclut de fait lesopérations portant sur les logements locatifs qui, bien qu’achevésdepuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme de logementsocial il y a moins de quarante ans dans le cadre, par exemple,d’une acquisition-amélioration.
De plus, l’article réserve ce dispositif aux travaux permettantcumulativement une amélioration de la performance énergétique etenvironnementale des logements avec le passage d’un classement « E», « F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A »après travaux. Pour ne pas pénaliser outre mesure ces opérations,il est proposé de mieux définir le niveau exigé après travaux enfaisant référence à des travaux qui atteignent un niveau deperformance énergétique et environnementale au sens d’une «rénovation énergétique performante » définie par les parlementairesau 17° bis de l’article L111-1 du code de la construction et del’habitation.
La partie thermique de la rénovation constitue bien évidemmentl’un des objectifs essentiels de l’opération « seconde vie ».Cependant, ce type d’opération se conçoit surtout dans le butd’éviter de recourir à la démolition lorsque ce n’est pasnécessaire et produire inutilement du carbone. Il s’agit desauvegarder, dans la mesure du possible, le bâtiment existant et,dans un second temps, de pouvoir le traiter en termes deperformance thermique au maximum de ce qui est réalisabletechniquement.
Cet amendement a été rédigé suite aux remarques de l’USH.
Par ailleurs, et c’est anecdotique, cet amendement corrige uneerreur rédactionnelle.