APRÈS ART. 26	N°I-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2481
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIV ainsirédigée :
« Section XXIV
« Taxe additionnelle auxdroits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 terZH. – Est perçue au profit de l’État une taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicitéfoncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ouaux droits immobiliers situés sur le territoire national dont letaux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP proposent definancer la lutte contre l’érosion à l’aide d’une taxation de 0,01%sur les droits de mutation à titre onéreux.
La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologiquede premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoralpromeut des techniques de gestion souple et écologique du trait decôte, comme par le déplacement d’installations, de nombreusescommunes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Lesdigues de béton sont alors trop souvent l’alternative choisie, audétriment de l’entretien de nos côtes, et de la sauvegarde de labiodiversité.
La meilleure manière de prévenir l’érosion, consiste à limiterle ruissellement et favoriser l’absorption de l’eau dans le sol,avec des effets vertueux, comme un meilleur remplissage des nappesphréatiques. Cette absorption est dégradée par l’artificialisationdes sols, par les terrains agricoles laissés nus l’hiver, et parles sécheresses à répétition qui imperméabilisent les sols.
Régler ce problème suppose de désimperméabiliser les sols,d’implanter des couverts végétaux en hiver sur les terres agricoleset de lutter efficacement contre le réchauffement climatique quialimente les sécheresses.
La mesure que nous proposons, et qui devrait être consensuelle,est un premier pas pour la protection de nos sols, et donc laprotection de notre environnement de vie.