APRÈS ART. 16	N°I-2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2482
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 232du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifié :
1° Lesmots : « autres que celles visées àl’article 232 » sont supprimés ;
2° Lesmots : « depuis plus de deux années » sontremplacés par les mots : « depuis plus d’uneannée ».
B. – La dernière phrasedu premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
C. – À la dernière phrasedu deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celuides communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
III. – Le I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsirédigé :
« L’assiette de la taxe surles logements vacants est constituée par la valeur locative dulogement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé selonle barème suivant :
« – À 25 % la premièreannée d’imposition ;
« – À 50 % la secondeannée d’imposition ;
« – À 75 % la troisièmeannée d’imposition ;
« – À 100 % à compter dela quatrième année d’imposition.
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
IV. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement, la par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorantcette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens descollectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour luttercontre la vacance des logements, tout en réduisant la tension surle marché locatif.
Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènesd’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondairecontre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative enFrance a d’ailleurs baissé de 29% entre 2021 et 2023 selon uneétude de Bien’ici, et que l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millionsde logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cette mesurepermettra également de simplifier le travail des services fiscauxde l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place parles collectivités, tout en apportant une recette nouvelle auxbudgets locaux au service des politiques locales de l’habitat. Unedemande notamment formulée par les associations d’élus dans uncourrier commun au gouvernement du 4 avril 2023, mais aussi portéepar les inspections générales des Finances, de l’Administration etde l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques ; le Conseil desprélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité localedans la perspective du Zéro artificialisation nette ; la « missionRebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de laconstruction de logements ; ou encore la « mission Woerth » dansson rapport « Décentralisation : le temps de la confiance ».
Par ailleurs, la fusion des deux dispositifs permet unesimplification fiscale utile : les logements vacants, enparticulier dans les zones tendues, représentent un obstacle à lafois pour nos concitoyens de se loger, mais aussi un obstaclemajeur à la sobriété énergétique du parc de logements et laréduction de l’empreinte carbone de l’habitat. La taxe sur leslogements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général del’Etat, cet amendement redirige cette ressource vers lescollectivités qui souffrent d’une plus grande vacance delogement.
Alors que 4,15 millions de personnes sont sans logement ou mallogées et que 3,1 millions de logements sont vacants, il est vitald’inciter très fortement les propriétaires à trouver deslocataires, quitte à revoir à la baisse leurs attentes deloyer.