ART. 15	N°I-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2483
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
« II. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
« III. – L’article 79 dela loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baissesd’impôts de production votées lors des dernières lois de finances,qui ne consistent qu’en un cadeau aux grandes entreprisespolluantes, sans aucune garantie d’un effet positif surl’investissement tout en pénalisant les collectivités locales et encreusant le déficit de l’Etat.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a d’abordété supprimée pour sa part régionale en 2021 (réduction de moitiéde son taux), puis elle devait être supprimée définitivement en2023 et 2024, comme prévue dans la loi de finances pour 2023, maisla seconde étape de cette suppression totale a finalement étéétalée de manière progressive jusqu’en 2027 dans la loi de financespour 2024.
Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d’analyseéconomique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premierssecteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de productionsont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, lesindustries extractives et la finance !
De plus, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’appliquequ’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millionsd’euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s’estfélicité du fait qu’un cinquième du gain de la réforme devraitrevenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80% pour les autres. Quelcadeau !
Et plus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux.Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souventqu’à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021est de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est donc qu’un cadeau sans contrepartiesaux grandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat etdu gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plusélevé qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête enEurope pour les subventions à la production !
Cet amendement vise donc à modifier la loi de façon à revenirsur la baisse des impôts de production réalisée en 2021 et2023.