APRÈS ART. 16	N°I-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2484
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé.
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
A. – La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifié :
1° Lesmots : « autres que celles visées àl’article 232 » sont supprimés ;
2° Lesmots : « depuis plus de deux années » sontremplacés par les mots : « depuis plus d’uneannée ».
B. – La dernière phrasedu premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
C. – À la dernière phrasedu deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celuides communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I de l’article 1407ter est ainsi rédigé :
« I. – L’assiette dela taxe annuelle sur les logements vacances est constituée par lavaleur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Sontaux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à34 % à compter de la deuxième.
Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
IV. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionnerles deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans enaugmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois derenforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil defiscalité pour lutter contre la vacance des logements.
Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènesd’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondairecontre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative enFrance a d’ailleurs baissé de 29% entre 2021 et 2023 selon uneétude de Bien’ici, et que l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millionsde logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cette mesurepermettra également de simplifier le travail des services fiscauxde l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place parles collectivités, tout en apportant une recette nouvelle auxbudgets locaux au service des politiques locales de l’habitat. Unedemande notamment formulée par les associations d’élus dans uncourrier commun au gouvernement du 4 avril 2023, mais aussi portéepar les inspections générales des Finances, de l’Administration etde l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques ; le Conseil desprélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité localedans la perspective du Zéro artificialisation nette ; la « missionRebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de laconstruction de logements ; ou encore la « mission Woerth » dansson rapport « Décentralisation : le temps de la confiance ».
Par ailleurs, la fusion des deux dispositifs permet unesimplification fiscale utile : les logements vacants, enparticulier dans les zones tendues, représentent un obstacle à lafois pour nos concitoyens de se loger, mais aussi un obstaclemajeur à la sobriété énergétique du parc de logements et laréduction de l’empreinte carbone de l’habitat. La taxe sur leslogements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général del’Etat, cet amendement redirige cette ressource vers lescollectivités qui souffrent d’une plus grande vacance delogement.
Alors que les collectivités ont perdu plus de 4 milliardsd’euros en raison d’une sous revalorisation de la dotation globalede fonctionnement, il est urgent de leur redonner des leviersfiscaux pour faire face aux problématiques auxquelles elles sontconfrontées.