APRÈS ART. 15	N°I-2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2485
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – L’article 55 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifié :
1° Le XXIV est ainsimodifié :
a) Au a du 1° du A et aua du 1° du B, les mots : « de la moyennedu produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par lesmots : « du produit de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » ;
b) Au b du1° du A et au b du 1° du B, les mots :« « de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par lesmots : « du montant des compensations d’exonératonsde cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
2° Au a du 1° du A duXXV, les mots : « de la moyenne du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « duproduit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
II. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l’année 2023pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivitésterritoriales car les années actuellement prises en comptecorrespondent au produit de CVAE versée en 2020 par lesentreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022.
Cet amendement rejoint une demande répétée par l’Association desmaires de France et de l’Association des départements de France,selon laquelle la compensation, en plus d’être basée sur un calculdéfavorable aux collectivités, est défaillante : sur les 11,3milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés! La compensation sous forme de fraction de TVA, devenue le premierimpot local, n’est pas si bénéfique car sa dynamique dépend de laconjoncture et les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Lefonds vert, dont une partie des crédits devaient compenser la pertede la CVAE aux collectivités, fond littéralement puisqu’il a déjàété amputé de 430 millions d’euros en 2024 et est réduit à néantdans le présent budget (1 milliard contre 2,5 mds initialementprévus).
Les gouvernements successifs ne cessent d’imposer des dépensesnouvelles aux collectivités d’une main, tandis que de l’autre ilss’attaquent à leurs recettes en réduisant leur capacité à leverl’impôt (par une déterritorialisation de l’impôt qui amenuise lelien entre la collectivités et ses citoyens/entreprises) et encompensant toujours aussi mal ces suppressions d’impôts.
Afin de compenser au mieux les communes et départements face àla suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nousopposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver lesannées qui pénalisent les collectivités et de garder seulementl’année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.